Il sera rappelé que les postes de préjudices suivants sont couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale: " dépenses de santé actuelles et futures : articles L 431-1,1° et L 432-1 à L 432-4,

(couverte par l'article L.434-2 alinéa 3),les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L.431-1 et suivants, L.433-1, L.434-2 et suivants ; Civ. 2ème, 30 novembre

L.431-1 et suivants, L.434-2 et suivants),l’incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l’allocation d’un capital ou d’une rente d’accident du travail (L.431-1 et L.434-1) et par sa

Selon l’article 1918 du même code, « Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières ».

L.434-8 du code de la sécurité sociale et ordonner la majoration maximale de sa rente ;Lui allouer la somme de 40.000 euros au titre de son préjudice moral ;Déclarer le jugement commun et opposable à

L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier Statuant selon la procédure d’urgence prévue aux articles L. 232-1 et R.232-1 à R.232-8 du code de l’expropriation

[X] [R].

L.431-1 et L.432-1 du code de la sécurité sociale de sorte qu'elles figurent parmi les chefs de préjudice expressément couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délai de grâce  Aux termes des articles 431 à 433 du code de procédure civile de la Polynésie française, le Président du tribunal civil de première instance peut

 ; En tout état de cause, Condamner la société [6] à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la société [6] à prendre en charge les

commun du code civil.

DEBATS : A l’audience du 05 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

La commune retient la méthode de « récupération foncière » conformément aux dispositions de l'article L 511-6 du code de l'expropriation et produit sept termes de référence, concluant à une moyenne de

DEBATS : A l’audience du 10 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Sur l’indemnisation complémentaire de Madame [R] [N] Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, l'OPH Seine Saint-Denis Habitat sera autorisé à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l'expulsion sera régi par les dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que