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professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ; g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations

MOTIFS 1- Sur les travaux supplémentaires L’article L.231-2 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que le contrat de construction de maison individuelle avec plans précise : c) La consistance

est une entreprise spécialisée dans la réalisation de tous travaux dans le domaine du bâtiment, dans les travaux publics ainsi que le transport de matériaux.

, en vue de la réalisation d'une note d'intention qu'elle présente comme étant le fruit de son travail d'analyse, de recherche et de création, réalisée à la demande de la SAS Construction [U] et présentée

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Il est notable qu’il ne demande pas le paiement des autres missions et que l’échelonnement du règlement des honoraires était lié à l’achèvement de certains postes de travaux et non aux réalisations faites

II – Sur les demandes d’indemnisation : II.A – Sur la demande relative aux travaux non chiffrés : II.A.1 – Sur la qualification du contrat conclu avec la société AR.TIS CONCEPT : Aux termes des dispositions

[Q] devrait reporter son travail à un autre moment.

Le concluant contestait la qualification de contrat de construction de maison individuelle, dans la mesure où une autre entreprise avait mis l’édifice hors d’air.

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La CCVBA conteste tout manquement dans l’exécution de sa mission de contrôle du 11 mai 2018 affirmant qu’elle n’a constaté lors de cette visite, aucun débordement d’effluents au niveau du regard situé

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demande.

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Ce contrat doit comporter les indications essentielles relatives à la consistance de l'immeuble, à la qualité de la construction et aux délais d'exécution des travaux ainsi qu'à la consistance, à la situation

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six mois après la signature du contrat et toute la durée de la construction.

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