psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante

Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX JUGEMENT DU 01 Avril 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00063 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D3HP

demeurant Lieudit "La Roue", 43600 SAINTE SIGOLENE représenté SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEUR : Monsieur [H] [V], demeurant 2 et 4 rue de Belle

Son mari, fils et belle-mère viennent la voir. Ils l’ont accompagné à un rendez-vous médical. Elle a accès à son portable. Elle n’a droit qu’à des sorties accompagnées dans le parc.

Il convient toutefois de constater que la décision d’hospitalisation en soins psychiatrique de l’intéressé est fondée sur un certificat médical établi le 30 juin 2024 par l’hôpital [4].

ALEX AUTOMOBILE C/ [T] [X], [W] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS

A l’examen initial, il était constaté que la patient était en rupture de suivi et de traitement et présentait des attitudes de mise en danger, avec opposition aux soins.

certificats médicaux des 24 et 72 heures font état d’une humeur dysphorique, une irritabilité et de la verbalisation d’un délire de persécution, de référence et d’ensorcellement avec persécuteurs désignés (belle-famille

Transmis par RPVA à : Me Frédérique BELLET FAITS ET PROCÉDURE M.

Pôle social - N° RG 25/00616 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYMG Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - Société [1] - CPAM DE SEINE [Localité 1] - Me Frédérique BELLET - Dr [F] [W] N° de minute

Monsieur [C] [M] a confirmé les propos de son épouse et son attestation, précisant ne plus se souvenir exactement des mots utilisés par sa belle-mère mais affimant que pour elle, le fait de retourner à

Etait constaté le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

Ma belle-soeur m'a dit que je n'aurai pas dû partir à la Réunion.

par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocat au Barreau du MANS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS PRÉSIDENT : Marie-Michèle BELLET

décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante

[N], pour un “vil prix” et au bénéfice du fils de sa belle–mère.

BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION (BETEC), Société COMMUNE DE [Localité 23], S.A.R.L.