MINUTE : Assignation du : 23 Septembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [R] [N] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Rémi BAROUSSE

de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER Madame [U] [R] DEMANDERESSE Madame [I] [C] née le 26 Août 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] Représentée Maître Paul BARROUX

PRIORIS dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Maître Paul BARROUX, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR

COFIDIS dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Claire MAILLET, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Maître Paul BARROUX, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALÈS 3, PLACE HENRI BARBUSSE 30100 ALÈS ☎ : 04.66.56.22.50 Références : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CYXH N° minute : JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 REPUBLIQUE

YOUNITED CREDIT dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Paul BARROUX, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR Monsieur [B] [C] demeurant [Adresse 2] Non comparant, non représenté

Une chaussure de Barouk, une attelle de genou ainsi qu’un traitement antalgique ont été prescrits au patient. Un électromyogramme réalisé le 26 mai 2020 s’est avéré sans particularité.

MARTINE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Isabelle LUCAS BALOUP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0148 DÉFENDERESSE S.C.I.

EXPEDITION : Le 06 mars 2025 à Me Mawaba SONGUE-BALOUKI Le .......................................................... à Me ......................................................

N° Portalis DB22-W-B7H-RP62 Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - Société [5] Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE - Me Odile SULEM-BANOUN

& PREISSL, agissant par Me Cyril BOURAYNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0050 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente assistée de Madame Salomé BARROIS

venants aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me François BELLOT DES MINIERES, avocat postulant au barreau de CHARENTE, Me Paul BARROUX

l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [V] [M] né le 31 Mars 1979 à BAMOUT

] [Adresse 4] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Selim MAMLOUK, Avocat, #PB127 DÉFENDEUR Monsieur [W] [J] domicilié : chez Monsieur [K] [J] [Adresse 7] [Localité 9] Ayant pour conseil Me Sarah BARUK

Elle considère que le principe d’égalité entre les candidats n’a pas été bafoué compte tenu des délais entre la date d’envoi du mail, et celle du premier tour, qui permettaient aux organisations syndicales

B JUGEMENT DU : 14 Janvier 2025 [D] [I] C/ [M] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas MARGUERIE - 24 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Sarah BALOUKA

Madame [R] [Z] NEE [V] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 6], demeurant tous deux [Adresse 4] Représentés par Maître Pierre MARTIN, avocat au barreau des DEUX-SEVRES, substitué par Maître Paul BARROUX

depuis un mois ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes contraires à la présente décision ; CONDAMNE Madame [Y] [X] épouse [V] et Monsieur [U] [V] pour moitié chacun aux dépens, et ACCORDE à la SCP BABOUT