Copie certifiée conforme délivrée le 22/05/2026 aux parties Jugement rendu le 22 MAI 2026 par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire

Par conclusions déposées et soutenus oralement à l’audience, la S.A.S DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, valablement représentée, a sollicité du juge des référés de : - DECLARER la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION

Madame Cécile PAILLER Assesseur représentant des salariés: Madame [J] [T] Assesseur représentant des employeurs et travailleurs indépendants: Monsieur Richard GRIFFOUILLERE Greffier: Madame Brigitte BARRET

DÉFENDERESSE [4] [Localité 9] POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Mme [P] [O] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur BARROO

substitué par Maître Thomas KATZ, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE [11] [Adresse 12] [Localité 4] Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur BARROO

HOMKIA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Liliane BARRE, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier

A la barre par la voix de son Conseil, elle a ajouté que la dette est désormais de 3.052€.

Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE, Maître Bertrand PATRIGEON de l’AARPI MLP AVOCATS FAITS ET PROCEDURE M.

Dans le quartier de la Krutenau, la fréquentation des bars/restaurants est orientés à la hausse depuis quelques années ainsi que les chiffres d’affaires de ce type de commerce ». Or, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 20/07554 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VKKY Notifiée le : Expédition à : Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE -

OBJET : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant DÉBATS : A l'audience publique du 13 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président, Vincent BARRÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 22/09444 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XJ45 Notifiée le : Expédition à : Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE -

Par conclusions reçues au greffe le 6 mai 2025, la [13] a sollicité une dispense de comparution et la confirmation de la décision de la [11] appliquant le barème indicatif de l’article L 434-2 du code

Par conclusions reçues au greffe le 6 mai 2025, la [13] a sollicité une dispense de comparution et la confirmation de la décision de la [11] appliquant le barème indicatif de l’article L 434-2 du code

N N A N C E D E R É F É R É DU 12 JANVIER 2026 ---------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le à : - Me Frédérique BARRE

[J] [G] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON Mme [W] [U] épouse [G] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître

FREDERIC BUSQUET ARCHITECTE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 42, substitué par Maître

en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Nicolas DELEAU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 152 Juge de la mise en état : Vincent BARRÉ

AREA AVOCATs DEMANDERESSES représentée par Me Juliette BARRE - #P0141 représentée par Me Juliette BARRE - #P0141 DEFENDERESSE S.A.S.

, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION L’ETAT FRANÇAIS REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocats