Immatriculation 1] N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 20 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [M] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Cyril FABRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Chambre 10 cab 10 H N° RG 25/04798 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27CG Notifiée le : Expédition à : Maître [L] [W] de la SELARL CABINET BENOIT

- 94120 SAINT MAUR DES FOSSÉS Monsieur [I] [N] né le 12 Mai 1978, demeurant 3 rue Saint Benoit - 94100 SAINT MAUR DES FOSSÉS et Madame [Z] [F] épouse [N] née le 04 Mai 1979, demeurant 3 rue Saint Benoit

Or, s’agissant d’une clause de tolérance, elle ne prévoit pas une obligation de faire à la charge de la société Avenue de l’Immo pouvant faire l’objet d’une sanction en cas de non-respect.

AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 24/715 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HXGA N° de minute : 25/194 O R D O N N A N C E ---------- Le TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît

En vertu de l’article 1992 du même code, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

[C] [L] à faire procéder à ses frais avancés aux travaux de remise en état préconisés par l’expert ; Rappelons que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre

[C] [X] à faire procéder à ses frais avancés aux travaux de remise en état préconisés par l’expert ; Rappelons que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre

[O] [D] à faire procéder à ses frais avancés aux travaux de remise en état préconisés par l’expert ; Rappelons que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre

[C] [U] à faire procéder à ses frais avancés aux travaux de remise en état préconisés par l’expert ; Rappelons que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre

[S] [T] à faire procéder à ses frais avancés aux travaux de remise en état préconisés par l’expert ; Rappelons que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre

Les parties disposeront alors d'un délai de trois semaines pour faire parvenir leurs observations récapitulatives.

agissant poursuite et diligence de son gérant Monsieur [K] [T], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean-Michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES SELARL BENOIT

FAURAX MAG ‘AUTO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge ASSESSEURS : Madame Stéphanie BENOIT, Vice-présidente Madame Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente

Les parties disposeront alors d'un délai de trois semaines pour faire parvenir leurs observations récapitulatives.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me Anne-valérie BENOIT Me Philippe METAIS ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 22/03084 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWHDB

FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON Madame [Z] [J] [Y] née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 18], demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Frédérique BARRE

DOUSSIN GALY, Greffier - A la requête de LE COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE