Le retard de plus de trois heures est établi par le billet électronique, l’historique du vol et la mise en demeure.

COCHET, Greffier Décision du 18 mai 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/04703 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZKT EXPOSÉ DES DEMANDES Madame [B] [A] a réservé auprès de la Société RWANDAIR LTD un billet

352J-W-B7J-DAZKN Décision du 18 mai 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/04702 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZKN EXPOSÉ DES DEMANDES Monsieur [Y] [J] a réservé auprès de la Société RWANDAIR LTD un billet

retour au 9 août 2024 ainsi que son billet, Que [J] [X] [B] [H] [U] confirme à l'audience qu'il s'agit de sa mère, qu'il souhaite passer des vacances en France et repartir le 9 août , Que refuser toute

Grosses délivrées le : à : Me Elisabeth BILLET-JAUBERT - 0027 Me Claude EGLIE-RICHTERS - 6 Copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu l’assignation en date

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir qu’ils ont acheté des billets d’avion auprès de la compagnie aérienne EASYJET pour un voyage le 11 avril 2022 au départ de [Localité 8] et à destination de

pour s'y rendre, outre son billet retour pour l'Inde; Qu'en conséquence, au vu des explications cohérentes de l'intéressé, corroborées par un ensemble de pièces sérieuses - et dont la validité n'est

à le prendre en charge financièrement ; que son assurance médicale a été régularisée ; qu'il dispose d'un viatique de près de 700 euros, ainsi que de réservations pour un hôtel en Espagne, avec des billet

Que l'intéressé a déclaré à l'audience que le placement en zone d'attente se passe bien et qu'il venait en France pour le tourisme et rendre visite à son père et sa demi-soeur ; Qu'il justifie d'un billet

Il justifie que le vol et le billet d’autocar ont été annulés sans remboursement.

retour, et a refusé d'embarquer à destination de [Localité 3] le 19 juillet 2024, Que l'intéressé déclare à l'audience être déjà allé en Turquie où il a vécu 7 ans et qu'il avait un billet retour pour

Or, il ne peut prétendre à cette prise en charge qu’à la condition de ne pas avoir été remboursé du billet d’avion.

arrivé en provenance de [Localité 3], n' a pas été en mesure de justifier d'un hébergement ( attestation d'accueil ou réservation d'hôtel ) , d'un viatic suffisant, ayant 100 euros en espèces) , d'un billet

[K] [F] Assisté de Maître Bilel LAÏD, avocat commis d’office, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité.

[X] [P] Assisté de Maître Bilel LAÏD avocat commis d’office En présence de Mme [B] [O], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT

Il demande, d’une part, la mise à la charge de l’épouse d’une pension alimentaire d’un montant de 50 euros par mois et du coût des billets d’avion pour les deux enfants.

- Sur les frais et dépens Monsieur [L] sollicite une somme de 260,75 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile se décomposant comme suit: - Billet de train Luxembourg-[Localité 5] :

de son passeport Ouzbek apparaissait un tampon d'entrée en Lituanie barré dans la mesure où il faisait l'objet d'une mesure de non admission pour trouble à l'ordre public ; qu'il ne disposait pas de billet

Il disposait d'une billeterie retour pour le 17 avril 2024, d'une réservation pour un hôtel à Amora au Portugal du 7 au 17 avril pour un montant de 665 euros mais qui n'était pas payée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront laissés à la charge de la Société défenderesse.