DIPPOOL dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante Monsieur [X] [W] demeurant [Adresse 4] non comparant FORMATION Président : Eric L’HELGOUALC’H Greffier : Delphine BROUSSOU DÉBATS

barreau de MEAUX Monsieur [R] [W] demeurant [Adresse 5] non comparant Monsieur [Z] [U] [B] demeurant [Adresse 9] non comparant FORMATION Président : Eric L’HELGOUALC’H Greffier : Delphine BROUSSOU

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Vincent POMMIER, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Florence MARQUES, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Madame Florence MARQUES, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD

débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD

Localité 2] représentée par Me Jean-loïc TIXIER-VIGNANCOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0428 DEFENDERESSES Madame [Y] [D] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Frédéric BRISSAUD

siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS FORMATION Président : Eric L’HELGOUALC’H Greffier : Delphine BROUSSOU

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Vincent POMMIER, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Vincent POMMIER, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

2025 DOSSIER N° : N° RG 22/00974 - N° Portalis DBX7-W-B7G-DAHB AFFAIRE : [C] [V] C/ [A] [V] 28A Minute n° copie exécutoire délivrée le 03 octobre 2025 à Me OLIER Me BONNER-BRISSAUD

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Laurence IMBERT de la SELARL IMBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MELUN FORMATION Président : Eric L’HELGOUALC’H Greffier : Delphine BROUSSOU

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.