CLC MARNE LA VALLEE [Adresse 2] représentée par Maître Anne-cécile DUCARD de la SELARL DF AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0030 INTERVENANT FORCÉ Monsieur [PV] [NM] [Adresse 103] [Localité 99], SAINT MARTIN non représenté MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Anne-Cécile

: DEMANDEUR Monsieur [H] [Y] né le 06 Décembre 1972 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Adelaïde FREIRE MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, avocat plaidant et Me Cecile

006393 du 22/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ROUEN) DÉFENDEUR CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE 50 avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX 1 comparante en la personne de Madame Cécile

instruction eut été clôturée le 19 Février 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 07 Janvier 2025 devant : Delphine SAILLOFEST, Vice-Président, Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président, Cécile

Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile LASFARGUES, Vice présidente, présidente

K0131 DÉFENDERESSES SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “RESIDENCE [Adresse 50]” à [Localité 51], [Adresse 34] représenté par son syndic , la Société ATM SARL (AGENCE ATM) [Adresse 5] Représentée par Me Cécile

Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 14 Novembre 2022, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 10 Octobre 2023 devant : Cécile