AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f416654e0040aa3735cb72
3 avril 2025
3 avril 2025
procédure civile) _______________________________ Audience publique du 03 avril 2025 partie demanderesse Madame [R] [J] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me CIONCO Fanny, substituée par Me Cécilia
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Jurid. Premier Président
6801dcc52d41c0a3fc6ecb29
16 avril 2025
16 avril 2025
L'AIN - ARS [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, non représenté, régulièrement avisé INTIMES : [P] [N] né le 26 Juin 2007 à [Localité 5] (GUINÉE) Comparant et assisté par Maître Cecilia
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