LE PREFET DE LA LOIRE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON--CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [T] [H] né le

à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [X] [A] LA LOIRE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

plaidant DÉFENDERESSE : Société [Localité 5] INVEST 2021, prise en la personne de son représentant légal en exercice RCS [Localité 7] n° SIREN 891.843.179 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-François

des assurances et à ce titre, est soumise et interprétée selon la loi française.

Portalis DB3F-W-B7G-JFED JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 DEMANDERESSE : Madame [K], [H], [L] [E] épouse [T] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8] (84) [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Jean-François

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 72A N° RG 25/00700 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2C7 JUGEMENT N° B DU : 03 Octobre 2025 Syndicat

DOERS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me François-André MEUNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0195 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sandra PERALTA, Vice-Présidente, Monsieur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 10 avril 2026 MINUTE N° 26/321 N° RG 26/00148 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RQPJ

LE PREFET DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON , [B] [Y] né le 27 Avril 1991 à [Localité 3] (ALBANIE

à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors

Monsieur [W] [C], né le 6 novembre 1965 à [Localité 15] (92), demeurant [Adresse 8] Madame [N] [O], née le 24 janvier 1966 à [Localité 20], demeurant [Adresse 8] tous deux représentés par Me Guillaume FRANCOIS

MATHON JEAN-FRANCOIS, exploitation agricole à responsabilité limitée au capital de 400 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Arras sous le numéro 829 145 481, dont le siège

[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0812 S.P.A.

Le 26 octobre 2022, une réunion d’expertise amiable a été organisée en présence notamment de la société AXA France Iard (« AXA »), assureur Habitation de Mme [W].

GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Frédérique VANNIER de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 34 Copie certifiée conforme à : Me Jean

04 Janvier 2026 à 16h41, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE, Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par Me Hedi RAHMOUNI substituant Me Jean

oralement à l'audience ; Attendu qu'il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'interdiction de territoire français

Copie certifiée conforme délivrée à : -Me Grégory PILLIARD JUGEMENT SUITE À CONTESTATION DES MESURES IMPOSÉES RENDU LE 17 OCTOBRE 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 26/00094 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLL6 PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE

AV CONCEPT [Adresse 6] [Localité 18] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant S.A.S.