En l'espèce, il appartient au demandeur à l'instance d'apporter la preuve de l'absence de raccordement des défendeurs au réseau d'assainissement.

convenu dans le cadre du compromis de vente que les frais d’assainissement soient partagés entre la venderesse, les acquéreurs et la société Foncier Développement.

mandataire judiciaire de Monsieur [AK] 29 boulevard Berthelot Beaulieu 63400 CHAMALIERES S.A.S ALTEAL anciennement dénommée CAPMARINE prise en la personne de son liquidateur la SELARL [S] [G] 13 rue Camille

l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE-SAVOIE (E.P.F. 74), autorité préemptrice par délégtion de la COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE, sise 1510 route de l’Arny 74350 ALLONZIER LA CAILLE

[D] [Y], muni d'un pouvoir ET : DÉFENDEUR(S) Mme [I] [T], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Camille GHESQUIERE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE

[Adresse 7] [Localité 1] représentée par Maître Camille SUDRON de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Pierre LUBET de la Selarl ALTANA, avocat au barreau de

352J-W-B7F-CVKMD COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame FONTANELLA, Vice-présidente Madame ESCRIVE, Vice-président Monsieur KOSSO-VANLATHEM, Juge assistées de Vanessa ALCINDOR, Greffière lors de l’audience, et de Camille

alors qu’elle avait parfaitement connaissance de la non-conformité du réseau puisque l’expertise diligentée par la SCI Myla lui a été transmise dès le 19 mai 2020 et que le Syndicat intercommunal d’assainissement

73000), demeurant 712 chemin de Bouchard - 07230 LABLACHERE Madame [J] [H] [K] [A] née le 08 Mai 1956 à CHAMBERY (73000), demeurant 712 chemin de Bouchard - 07230 LABLACHERE Représentés par Maître Camille