MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Carine DIDIER, Greffière, Par acte authentique du 3 novembre 1995, M.

sous le n° 775 709 702, dont le siège social est sis 200 avenue Salvador ALLENDE, CS 90000 - 79038 NIORT CEDEX 9, prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Laurent

JUGEMENT 22 MAI 2026 N° RG 24/01406 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2IX Code NAC : 54G DEMANDERESSE : Madame [J] [Y] née le 26 Février 1952 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurent

W-B7F-WDWJ PREMIERE CHAMBRE CIVILE 29E N° RG 21/10139 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WDWJ Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [K] [H] [B] C/ [F] [B] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Laurence

FLIMMO 1 Représentant : Maître Lauren SIGLER de l’AARPI NMCG AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0462 C/ Monsieur [N] [T] [P] Madame [Y] [K] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Janvier 2026

Ils laissent pour recueillir leur succession : - Mme [Z] [H] épouse [N] - M. [Y] [H], les deux enfants de Mme [I] [C] issus de son union avec son premier époux M. [H] - M.

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique Madame Ophélie CARDIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 3 AVRIL 2025 DEMANDEUR : Monsieur [R] [V] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 19] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Carine

18] représentée par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE, postulant et la HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, plaidant Mme [B] [Y] [Adresse 5] [Localité 14] représentée par Me Laurent

ESSENTIEL [Adresse 3] [Localité 16] représentée par Me Laurent GUILMAIN, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

ICADE PROMOTION, RCS [Localité 17] 784 606 576., dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Nathalie LAURENT de la SELEURL NL AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 427

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2024, la Commune de SAINT LAURENT D'AIGOUZE a fait citer Madame [R] [E] devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé

proximité de Mantes la Jolie, tenue le 07 Février 2025 ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Société d’Economie Mixte CDC HABITAT RCS [Localité 11] 470 801 168 [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Lauren

[I] [E] né le 18 Août 1985 à [Localité 5](TURQUIE) demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] représenté par Maître Oktay AKTAN de la SCP LAURENT-LAVALOIS-AKTAN, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN DÉFENDERESSE

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE LAROUDIE ET [M] (RCS de [Localité 8] 652 042 029) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Laurent KARILA de la S.E.L.A.S.

Vincent Ségurel, Avocat au barreau de RENNES postulant par Me Delphine QUILBE, substituée par Me Emilie OMONT, avocats au barreau de CHERBOURG-EN-COTENTIN COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence

avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, Me Etienne RECOULES, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [I] [M] [G] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Laurent

SOCIETE HOTELIERE [Localité 9] PALACE [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Davina SUSINI - LAURENTI, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #P0043 COMPOSITION DU TRIBUNAL