succession l’ensemble des meubles de la succession ou leur prix de vente ; - enjoindre à Messieurs [D] et [L] [T] de produire l’ensemble du cahier de compte de leur mère ainsi que les souches des chéquiers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me REVERT-CHERQUI, Me AUSSANT et Me DE ARAUJO ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 19/07645 N° Portalis 352J-W-B7D-CQFR4

[V] [H] Assisté de Maître Anissa CHERFI-YONIS, avocat commis d’office En présence de M.

[T] [B] Assisté de Maître CHERFI YONIS Anissa, avocat commis d’office M.

10 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner la SARL les MARTYRS aux entiers dépens, lesquels incluent le coût de l’ensemble des actes dressés par la SCP CHERKI-RIGOT

de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier audiencier ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : [Localité 9] COMMUNE HABITAT (198752) [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Pascal CHERKI

[I] [L] Assisté de Maître Anissa CHERFI-YONIS, avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DÉROULEMENT DES DÉBATS Le représentant de l’administration

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 02/04/2024 à : Me Emmanuel LANCELOT Copie exécutoire délivrée le : 02/04/2024 à : Me Corinne CHERKI Pôle civil de proximité ■

délivrées le : Nous, Carole GAYET, Juge de la mise en état assistée de Maeva SARSIAT, Greffier ; DEMANDERESSE Madame [W] [T] 3, rue Louis Rolland 92120 MONTROUGE représentée par Me Ludovic REVERT-CHERQUI

Il explique avoir réglé le dépôt de garantie du logement ainsi que les deux premiers loyers par chèque et aurait perdu, par la suite, ce chéquier lui imposant donc de faire opposition à l’ensemble des

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 14 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [H] [R] EPSM [Localité 5] MÉTROPOLE - SITE [Localité 6] [Adresse 3] Présent, assisté de Maître Anissa CHERFI-YONIS

extrait RCS, -le contrat de syndic, -le décompte de la dette, -les PV d’AG des années 2021 à 2023 concernées -les appels de fonds, -les relances, mises en demeure et commandements de payer, -la facture CHERKI

L’AMI IMMOBILIER CONSEIL, DEMANDEURS Monsieur [P] [S] [L] [Adresse 4] [Localité 13] Madame [V] [O] [X] épouse [L] [Adresse 4] [Localité 13] Tous deux représentés par Maître Ludovic REVERT-CHERQUI

du : 19 Septembre 2025 JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE rendu le 10 Octobre 2025 DEMANDEUR DEMANDEUR Monsieur [N] [O] [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Maître Rémi CHEROUX

Enfin les copies de chèques non encaissés ou de talons de chéquier ne constituent pas une preuve du paiement d’un loyer faute d’encaissement de ceux-ci.

[U] [W] fait valoir que ce chèque a fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le chéquier dont il est extrait lui ayant été volé le 21 septembre 2019, qu'il n'a donc pas pu l'émettre en octobre 2023

Elle vient de remettre également un chèque du montant du loyer du mois d’octobre 2023 mais au nom de quelqu’un d’autre, n’ayant elle-même pas de chéquier.

Elle souligne qu’en toute hypothèse c’est la négligence de l’entreprise qui est à l’origine de la fraude, le chéquier étant accessible à tous les employés et l’entreprise n’ayant découvert la fraude que