Il appartient à ce titre au demandeur d'établir l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.

A titre subsidiaire, elle soutient que le titre est nul au regard de l’article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 faute de contenir les mentions précises de façon à établir le caractère certain

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Sur la responsabilité pour faute du Docteur [R] [U] dans le dommage subi par Madame [Q] [D] Sur l’existence d’une faute En vertu de l’article L.1142-1 I du code de la santé publique, « I. - Hors le

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. (…) Sans réponse [claire] et explicite et [définitive] sur l’arbitrage et sur la prise en charge de mon appel et du refus de remplir le cerfa, je saisirai le tribunal judiciaire dans les 48h (…) ».

A la demande reconventionnelle de la société Resolve stroke, elle oppose l’absence de faute.

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S’agissant de la portée de la clause, il admet que celle-ci, visant la possibilité pour le preneur de « remettre en question le loyer », mais non expressément d’en suspendre le paiement, est peu claire

Sa faute la prive de sa créance de restitution.

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La charge de la preuve de la faute intentionnelle, entendue au sens de l'alinéa 2 de l'article L.113-1, repose sur l'assureur qui doit établir les deux aspects de la définition de la faute intentionnelle

Elle estime que l’inexécution était définitive au sens de l’article 1231 du code civil puisqu’à l’issue des opérations d’expertise, il était clair que l’entreprise n’entendait pas satisfaire à sa demande