Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 22/09523 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSQ3

Compte tenu de la nullité de la signification, elle conclut au rejet des prétentions adverses.

JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Avril 2025 DEMANDERESSES A L’INCIDENT La société PACIFICA [Adresse 5] [Localité 4] ET Madame [R] [U] [Adresse 2] [Localité 1] Représentées par Maître Patrice GAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52704 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NTT N°: 7 Assignation du : 24, 26, 27, 28 Mars 2024 et 02, 04, 05 Avril 2024 EXPERTISE[1] [1] 9 Copies exécutoires

de la SELARL CAPPATO GAUDRE, Avocate au barreau d’ANGERS DÉFENDEURS : S.A.

Ainsi, Monsieur [E] [V] ne rapporte la preuve que les époux [I] ont commis de tels agissements, empêchant toute mise en cause.

MONEY, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0188 DÉFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet MAZET ENGERAND ET GARDY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 23/04440 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZDEZ N° MINUTE : Assignation du : 22 février 2023

Elle expliquait ne plus pouvoir faire face au montant de son loyer et craindre d’être expulsée compte tenu de l’importance de ses impayés de loyers.

Compte tenu de ces éléments, ce poste de préjudice sera indemnisé à hauteur de 2.000 euros.

Maître [L] [E] fait valoir qu’il n’a commis aucun manquement pouvant engager sa responsabilité civile délictuelle à l’égard de Madame [X] [Z].

PACIFICA [Adresse 11] [Localité 10] représentée par Maître Patrice GAUD de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0430 CPAM DE LA DROME [Adresse 7] [Localité 2] non représentée

[D] de l’ensemble de ses demandes comme étant irrecevables.

GAN ASSURANCES [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Maître Patrice GAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430 LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES [Adresse 6] [Localité

mécanicien, puis comme électricien et, in fine, comme paysagiste.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58998 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KI2 N°: 5 Assignation du : 24 Novembre 2023 [1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le : ORDONNANCE

à compter de la première année échue par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil