517, et 518 à 522, Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires, et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter

des procès-verbaux des assemblées générales communiqués, que les comptes annuels ont été approuvés et n’ont pas été contestés par les copropriétaires défendeurs.

3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Depuis cette date, l’Agence de la comtesse est son syndic. Cet immeuble compte notamment parmi ses parties communes, des vides ordures et des locaux à poubelles.

Depuis cette date, Monsieur [I] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [4].

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01410 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VLRP CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : Société FIMINCO, Société COMETE INVESTIMMO 2 C/ Société IMMOBILIERE

Ce compte est celui par lesquel ont transité des opérations contestées et portant sur une somme totale, selon Mme [S], de 78 980,00 euros et pour lesquelles cette dernière a déposé plainte le 26 juillet

Ils ne seront pas pris en compte. Les frais de remise à l’huissier en date du 22 novembre 2022 ne sont justifiés par aucune diligence exceptionnelle et ne seront donc pas pris en compte.

mil vingt six Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de de CARPENTRAS, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Société [Adresse 1] COMTAT

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la COMTESSE IMMOBILIER-GIA MAZET supportera les dépens de l’instance.

Elle ajoute que la décision prise par le Comité exécutif ne respecte ni le principe du contradictoire ni le principe d'impartialité et d'indépendance, compte tenu du fait que, d'une part, cette décision

DBWH-W-B7H-GO3S AFFAIRE : [U] [M] C/ [5] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL JUGEMENT DE DÉSISTEMENT ********* Notifié le à - [U] [M] - [5] Copie le à - SCP COTTET-BRETONNIER

[O] à compter du 24 avril 2021 font mention d'un état de syndrome anxiodépressif avec état de stress post-traumatique, lésion non notifiée et différente de la lésion initiale.

[D] [I] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles

Le conseil de Mme [W] [Y], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, ne conteste

lequel a été prorogé au 01 Avril 2025, DEMANDEUR Madame [O] [Z] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9] (CONGO) (99) [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Xavier COTTET

Il estime le raisonnement du [2] trop réducteur dans la mesure où ce comité s’est contenté selon lui de vérifier qu’il n’avait pas exercé d’autres activités professionnelles susceptibles de réduire le