Cette délibération n’a pas été contestée et se trouve donc définitive.

La saisie n’ayant pas été contestée, le commissaire de justice l’ayant pratiqué a signifié le certificat de non-contestation au tiers-saisi, le 19 mars 2021. *** Selon jugement en date du 5 décembre

Par lettre recommandée reçue au secrétariat de la [9] le 28 janvier 2025, la [8] a entendu contester les mesures imposées par la Commission.

La SA [3], créancier, comparaît représentée, et maintient les termes de sa contestation.

Elle réitère le contenu de ses dernières écritures quant au chef de redressement n°2.

La société a saisi la commission médicale de recours amiable, par courrier du 15 septembre 2023, afin de contester ledit taux.

Le juge de la mise en état l’a invitée à contester en premier lieu la paternité légale de M. [R] [M].

["Le juge des référés a déclaré parfait le désistement d'instance et constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur

Ils en concluent qu'ils sont parfaitement recevables à solliciter l'annulation de la résolution contestée et soutiennent que ce comportement, inadmissible, doit être sanctionné sévèrement, qu'il en sera

Elle réfute que sa contestation soit abusive.

Mme [B], comparant à l’audience en personne, ne conteste pas le montant de la dette. Elle déclare avoir eu des difficultés financières en raison d’un arrêt maladie de 6 mois.

Sur la recevabilité de la contestation des mesures imposées par les créanciers Aux termes de l’article R. 741-1 du code de la consommation, la contestation à l’encontre d’un rétablissement personnel est

Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

[O], comparant à l’audience en personne, ne conteste pas le montant de la dette. Il estime avoir repris le paiement du loyer. Il perçoit 2 000 euros de revenus et n’a plus de crédit à rembourser.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Mme [M] [C] présente un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%.

Par courrier envoyé le 26 septembre 2025, Mme [Z] a contesté ces mesures imposées, faisant valoir que sa maison avait éte vendue et l’argent bloqué. Elle a contesté la dette de [4].

Or, il n'est pas contesté que le recours de la SAS Pierre rénovation tradition porte uniquement sur la contestation de la décision de rejet de prorogation en date du 22 décembre 2023 et qu'il n'est pas

L’assurée a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’une contestation de cette décision de refus de prise en charge de la rechute au titre de son accident du travail du 30 juillet 2019, l