AXA FRANCE IARD [Adresse 10] [Localité 17] représentée par Maître Agathe CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399 S.A.S.

] demeurant [Adresse 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007916 du 03/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) Représentée par Me Christine CORBEL

l’Immeuble sis [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société SA CRAUNOT, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Agathe CORDELIER

les parties à notre audience du 02 avril 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code

Il soutient que ces faits répondent à la définition d'un accident du travail, telle que prévue par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Ils seront également condamnés au paiement d'une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les consorts [Q] seront condamnés à payer à la société Mgm Les Saisies la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01372 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J326 MINUTE : 25/00004 ORDONNANCE rendue le 03 Janvier 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE

après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 24 juillet 2025, PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code

Attendu l’article 9 du code de procédure civile qui dispose « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

de procédure civile, - condamner les mêmes aux dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Me Sandra Cordel.

20J Ch2 cab1 jaf divorce JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [F] [M] [S] [U] [P] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 10] (CAM) [Adresse 8] [Localité 6] Représenté par Maître CORBEL

vestiaire #D1515 Société CABINET PONS NOUVELLE GESTION IMMOBILIERE, SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER

MOTIFS Comme tout juge, le juge de la mise en état est compétent, en application de l'article 131-1 du code de procédure civile, pour recourir à la médiation.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [J] [W] le 27 mars 2025.

de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont recouvrement direct au profit de la SCP Cordelier & associés - Maître Patricia Roy-Thermes, en application de l’article 699 du Code de procédure civile

de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont recouvrement direct au profit de la SCP Cordelier & associés - Maître Patricia Roy-Thermes, en application de l’article 699 du Code de procédure civile

de procédure civile, - condamner les mêmes aux dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Me Sandra Cordel.

Sur l’exécution provisoire Selon l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale “le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions”.

Il s'agit d'une demande en injonction de faire qui devrait être corrélée avec la demande de départ volontaire des locataires et non comme ici corrélée avec l’expulsion qui, elle, ne peut être décidée que