[V] [K], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Marc GEIGER de la SELARL CABINET GEIGER, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats postulant, et par Me Marie-Anne COLLING, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

et sollicité la condamnation de la société Pacifica à lui payer : une provision de 20 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice,une provision « ad litem » d’un montant égal à celui de la consignation

hors de cause - de lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise - un complément de mission - de dire qu’il appartiendra aux époux [U] en leur qualité de demandeur de consigner

réunion d'expertise, l'expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d'insuffisance de la provision consignée

de la SCP D’AVOCATS COTTIN - SIMEON, avocat au barreau de TOULOUSE M.

BSK IMMOBILIER [Adresse 13] [Localité 5] Représentée par Maître Jean-Paul COTTIN de la SCP COTTIN-SIMEON, avocats au barreau de TOULOUSE (Plaidant)et Maître Sylvie RIOU-JACQUES de la SCP LEDOUX FERRI

W-B7K-U6OF ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 26 Mai 2026 [S] [Q] C/ [U] [I] [Y] [C] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 26 Mai 2026 à la SCP D’AVOCATS COTTIN

afin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente ; - rappelé que dans l’hypothèse où l'acte de vente amiable serait passé, il conviendrait d’apporter la preuve de la consignation

correspondant à sa quote-part de contribution aux pertes sociales de la société SCCV [3] ; ORDONNER la consignation par Madame [M] [I] de la somme de 3.708,87 euros à la Caisse des dépôts et des Consignations

assistant : Me Jean Baptiste APPIETTO, avocat au barreau d’AJACCIO D’une part Et Madame [O] [G] née le 18 Novembre 1972 à AJACCIO (20000), demeurant Lieudit domaine de la Confina - Résidence les Colllines

du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés conformément à l’article L 322-4 du code des procédures civiles d’exécution,

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 30 avril 2004, la SA HLM COLIGNY a donné à bail à Madame [E] un logement situé [Adresse 6] à [Localité 4], moyennant un loyer hors charges de 426,67

ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0008 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Cassandre AHSSAÏNI, Juge, assistée de Henriette DURO, Greffier.

ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Arnaud SABLIERE, avocat au barreau D’EURE, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE Mesdames [Z] [C], [U] [C] et [G] [C] sont propriétaires de trois immeubles contigus

si le tribunal fait droit à la demande d’expertise de Madame [I] [Q], - de désigner un expert judiciaire aux frais avancés de Madame [I] [Q] avec mission habituelle ; - de fixer le montant de la consignation

qui lui sera adressé par le greffe ; - le greffe du service des expertises avisera l'expert commis de ladite consignation.

La requérante sollicite également qu’à titre de provision pour frais d’instance destinée au règlement de la consignation des honoraires de l’Expert judiciaire, une somme égale au montant de la consignation

dépens de l’instance ; - DONNER ACTE à Monsieur [K] [O] qu’il s’en remet à justice sur la demande d’expertise tout en formulant les plus expresses protestations et réserves d’usage ; - FIXER la consignation