Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, malgré la reprise du versement intégral du loyer courant.

Elle indique que les locataires ont repris le paiement des loyers courants et versent 140 euros par mois en plus du loyer et charges courants.

Il propose le versement mensuel de 220 euros en sus du loyer et des charges courantes pour apurer l’arriéré locatif. M.

Elle affirme ne pas être en capacité de payer le loyer courant, et par conséquent ne pas pouvoir verser une somme supplémentaire en vue d’apurer sa dette.

Il indique que le loyer courant est repris, en précisant qu’un dernier virement de 300 euros n’apparaît pas sur le décompte qu’il produit.

Localité 1] représenté par Me Brice AYALA, avocat au barreau de MELUN DÉFENDEUR : Monsieur [T] [L] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame COLLANGE

Elle ajoute que la locataire n'a procédé à aucun paiement depuis la délivrance de l'assignation et qu'elle n'a pas repris le paiement du loyer courant.

[W] [T] a reconnu être débiteur des sommes réclamées et s’est engagé à régler les dettes courant 2019.

La décision a été mise en délibéré au 7 mai 2026 finalement prorogée au 22 mai 2026 Sur ce, 1) sur la demande de remboursement du compte courant d’associé Il est admis que le compte courant d' associé

Elle demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en s'acquittant du loyer courant et d'une somme supplémentaire de 200 euros en règlement de l'arriéré.

Elle indique qu'il y a eu une reprise du paiement des loyers et propose qu'un délai soit accordé permettant un paiement échelonné, outre le loyer courant, de 150 Euros mensuellement.

Elle propose qu'un délai soit accordé permettant un paiement échelonné, outre le loyer courant, de 230 Euros mensuellement. L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

Il précise que le loyer courant n'est pas intégralement réglé et s'oppose à l'octroi de délais de paiement.

Elle indique s'en rapporter concernant la demande de délais de paiement formée par Madame [W] [V], expliquant que le dernier loyer courant a été réglé avant l'audience.

Elle précise ne pas être opposée à l'octroi de délais de paiement et au maintien des locataires dans les lieux, le loyer courant étant payé.

[Localité 1] HABITAT considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

EMMAUS HABITAT considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Par note en délibéré en date du 2 avril 2026, le conseil du bailleur a confirmé que la dette avait été soldée, ne restait que le loyer courant.

le 22 Mars 1989 à OUPEYE demeurant 10 Résidence Beausoleil - 50600 GRANDPARIGNY comparante en personne assistée de Maître Laurent MARIN de la SELARL BOBIER-DELALANDE-MARIN, avocats au barreau de COUTANCES-AVRANCHES

Il expose avoir repris le paiement du loyer courant notamment via un versement de 1500 euros en février 2026.