Elle a indiqué que la locataire avait repris le paiement des loyers et charges courants et avait commencé à apurer sa dette, cependant elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement si ceux-ci étaient

Elle soutient en l’espèce, qu’à la date de la demande Madame [Q] conservait une parfaite autonomie conservée dans l’ensemble des actes de la vie courante, malgré le handicap de cette dernière et qu’elle

[Localité 9] NUMES [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Anne COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0178 DEFENDERESSES S.A.

décompte arrêté au mois d'août 2025 inclus avec intérêt à taux légal à compter de l'assignation, - La voir condamnée à lui verser une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer courant

fait assigner devant ce tribunal par exploits du 18 juillet 2024 aux fins essentiellement de les voir condamner solidairement à lui verser la somme de 17.928,91 euros au titre des appels de charges courantes

Il indique que Madame [V] a repris le règlement du loyer courant et précise que sa fille a formulé la proposition d'un apurement de la dette locative par mensualités de 50 euros en plus du loyer courant

[S] [O] réglait une somme en plus du loyer courant, qu’il allait être en retraite et en capacité d’honorer un plan de remboursement.

Les charges sont de 778 euros de loyer comprenant le chauffage + 1074 euros de forfait charges courantes + 205 euros de forfait dépenses d’habitation soit 2057 euros.

SOGEBAIL C/ [V] [F] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL COULAUD-PILLET Me Marie-anne ESQUIE la SCP WOOG & ASSOCIES ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le PREMIER AVRIL DEUX

CAPENA OFFICE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Maître [N] [Z], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société CAPENA OFFICE SNC [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Maître Jean-noël COURAUD

HOTINVEST, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Thomas COURADE de la SELARL TC AVOCATS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant

La société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du

Il indique que le paiement du loyer courant a été repris. Il explique que sa grand-mère, âgée de 80 ans, vit dans les lieux depuis plus de 30 ans et n’a eu, jusqu’alors, aucun impayé de loyer.

Il a déclaré, par ailleurs, accepter l’octroi de délais de paiement en cas de versement d’une mensualité de 270 euros sur 36 mois en plus du loyer courant.

barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : Monsieur [P] [O] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 11] ( REPUBLIQUE DE GUINÉE ) [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Julie COURTAUD

Représentée par Me Mireille CHADAM-COULLAUD, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR : [M] [Y] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] RUSSIE demeurant [Adresse 5] Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL

A cette audience, la SARL [8], représentée par son gérant, Monsieur [Q] [C] explique que la débitrice ne s’acquitte pas du loyer courant et que les allocations pour le logement sont suspendues.

Monsieur [G] [E] comparaît en personne, s'engage à payer, en plus du loyer courant, des mensualités de 200 euros conformément à l'accord qui est intervenu avec le bailleur et qui subordonne le maintien