AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cb2/JAF
68e7a509033cf481c39a388f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Déboute Madame [A] de sa demande de transfert de résidence de [X] à son domicile, Fixe la résidence de l'enfant au domicile du père, Déboute Madame [A] de sa demande de modification de son droit de visite
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31/07/2026
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SARL DU DEBUT A LA FAIM
17/06/2026
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FIN AOUT, DEBUT SEPTEMBRE
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
29/05/2026
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JCP
6a18aa4ecdc6046d4749acd7
21 mai 2026
21 mai 2026
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.
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