SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS ANCIENNEMENT DENOMMEE AVIVA ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Hadrien LARRIBEAU de la SCP DELAGE

ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Sébastien HAMON de la SELARL DELAGE

par Maître Régine GAUDRE, membre de la SELARL CAPPATO GAUDRE, avocate au barreau d’ANGERS DEFENDEURS Monsieur [A] [I] né le 9 mai 1957 à [Localité 14] demeurant [Adresse 1] représenté par la SELARL DELAGE

Totale numéro 13055-2025-006508 du 07/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] Représenté par Me Anaïs DELAGE, Avocat, #A0585 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe

DU 03 OCTOBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [I], [Z], [M] [O] épouse [S] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 14] [Adresse 8] [Adresse 15] [Localité 2] représentée par Me Véronique DELAGE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1] [1] 2 Copies exécutoires - Me REBUT-DELANOE - Me RISPAL-CHATELLE délivrées le : + 1 Copie dossier + 1 Copie expert via courriel ■ 5ème chambre 2ème section

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la Société GO-A, [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Vanina LAURIEN de la SELARL DELAGE

Sont intervenus au titre de ces travaux : - un groupement composé du cabinet l’HEUDE ET ASSOCIÉS ARCHITECTES, du bureau d’études [E] et du bureau d’études DELAGE ET DELAGE - la société SPIE [Localité

ABEILLE IARD & SANTE dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocats au barreau de GRASSE, substitué à l'audience par

magistrat assisté par Anne DESHAYES, greffière Monsieur [O] [S] C/ S.A.S.U. [3] N° RG 19/01233 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TYQ2 DEMANDEUR Monsieur [O] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par la SELARL DELGADO

Localité 5] sous le N° 430 021 782, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 9] [Localité 15] représentée par Maître Vanina LAURIEN de la SELARL DELAGE

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, es qualité d’assureur de la société ENET-DOLOWY [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Sébastien HAMON de la SELARL DELAGE

FJP POULLAIN DUPARC, dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Maud AVRIL-LOGETTE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me DELAGNE Adrien, avocat au barreau de Rennes, DEFENDEUR AU

de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Guillaume DE GERY de la Selarl DE GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Sylvie JARRY-DELAGE

14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Hadrien LARRIBEAU de la SCP DELAGE

de la SELARL CABINET DEGRYSE ET MASSUCO Maître Laure COULET Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ- HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL Maître Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE

FRANCE MINUTE N° 24/ Du 10 Octobre 2024 2ème Chambre civile N° RG 21/02096 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NP6W Grosse délivrée à Me Sylvie BERTHIAUD Me Julie DE VALKENAERE la SCP DELAGE

représentée par Maître Dominique BOUCHERON de la SELARL DOMINIQUE BOUCHERON, avocats au barreau d’ANGERS Monsieur [P] [T], demeurant [Adresse 12] représenté par Maître Vanina LAURIEN de la SELARL DELAGE

ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [H] [J] né le 31 Août 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Non comparant, représenté par Me Sébastien HAMON, de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocats au barreau

procédure judiciaire : ce partage a été ordonné par jugement du 10 décembre 1982, puis des lots ont été composés par un expert géomètre désigné par le tribunal, dans un rapport du 12 mars 1984 (rapport DELANOE