Or ce constat n’a pas été annexé au contrat de renouvellement du bail.

Sur la requalification du contrat demandée par M.

MOTIFS Il sera rappelé que les demandes des parties de « juger que » tendant à constater tel ou tel fait ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Sur la demande d’exécution de travaux sous astreinte Il convient d'ordonner sous astreinte l'exécution des travaux suivants préconisés par l'expert et dont la réalisation n'est pas justifiée : - relevé

du contrat de travail intermittent de [T] [G] en un contrat à durée indéterminée à temps complet et condamné à ce titre la SASU SERIS SURETE MIDI SECURITE à lui payer un rappel de salaire d'un montant

Le 20 mars 2020, la SARL ALEPH EXPERT, prise en la personne de son gérant monsieur [R] [I], a fait assigner madame [M] devant le tribunal de proximité d’Arcachon aux fins d’obtenir la réalisation de travaux

en contrat de travail.

[Z] [O], en vue de l’accomplissement des formalités de publicité foncière, tous frais et honoraires devant demeurés à la charge de M. [Q] [F] - constater que M.

En droit, la caisse est libre de requalifier une maladie déclarée jusqu'à la date de sa décision.

Il conteste enfin la demande en réduction, dont il soulève au préalable l’irrecevabilité pour prescription.

Par jugement en date du 08 septembre 2025 et jugement rectificatif du 6 octobre 2025, le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille a notamment : -requalifié le contrat de location en meublé

Le 4 novembre 2014 elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

La survenance de l’accident aux temps et lieu de travail a pour effet de le présumer imputable au travail, sauf preuve contraire d’une cause totalement étrangère au travail.

par minoration des heures de travail et annulation des réductions générales de cotisations suite au constat de travail dissimulé.

Les consorts [P] considèrent que les demandeurs ne peuvent fonder leur demande de requalification sur les dispositions du code de commerce et que celle-ci est prescrite en application de la prescription

La demande de résolution étant plutôt rattachée au défaut d'information, cette demande est susceptible d'être requalifiée en demande de nullité pour vice du consentement.

contrat qu’ils ont contesté la nature même du bail et les conditions de sa conclusion.

Le 4 novembre 2014 elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Sur l'acte de donation-partage du 25 juin 2002 Sur la demande de [V] [F] de requalification de l'acte de donation-partage en date du 25 juin 2002 en donation simple [V] [F] sollicite la requalification