RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 25/01629 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HECM NAC : 10C JUGEMENT CIVIL DU 07 Avril

Il est arrivé sur le territoire français en qualité de mineur étranger isolé et a été accueilli par l'Aide sociale à l'enfance.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 24/00467 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GRSG NAC : 10F JUGEMENT CIVIL DU 07 Avril

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 24/01363 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVPI NAC : 10F JUGEMENT CIVIL DU 07 Avril

SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE (SFR), S.A.S.U. SFR FIBRE, S.A.S. XPFIBRE, S.A. GRDF, S.A. ORANGE, S.A.S.

Sur l'action en contestation de refus d’enregistrement d'une déclaration de nationalité française M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [S] [H] [J], se disant née le 20 juillet 2003 à [Localité 6] (République du Cap Vert), de nationalite capverdienne, a souscrit une déclaration de

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [B] [H] et M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 22/02300 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GB5F NAC : 10A JUGEMENT CIVIL DU 05 Février

En tout état de cause, le passeport français et la carte nationale d'identité française de M. [V] [G] qu'elle entend produire sont déjà versés aux débats (pièce n°10 de la demanderesse).

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 1er Avril 2025 devant la Chambre 3 cab 03 D le jugement réputé contradictoire

Le 9 novembre 2022 il a déposé une déclaration de nationalité française, dont l'enregistrement lui a été refusée le 6 mars 2023.

entre la connaissance de son extranéité et sa demande de nationalité française fondée sur sa possession d’état de français.

de la nationalité française du tribunal de Paris et le 15 mars 2011 par le greffier en chef du service de la nationalité des français nés et établis hors de France (pièce n°1 et 2 du demandeur).

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 24/02264 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYHD NAC : 10H JUGEMENT CIVIL DU 06 Octobre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 24/02263 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYHC NAC : 10H JUGEMENT CIVIL DU 06 Octobre

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 28 août 2014 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français

[M] [R], se disant né le 24 décembre 2002 à [Localité 3] (République Centrafricaine), sollicite la délivrance d'un certificat de nationalité française.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00921 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ7Q MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : [W] [N] Copie exécutoire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01094 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6GP MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée