Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le même jour, dans le courant de l’après-midi, par mise à disposition au greffe.

Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts.

L’acte de vente prévoyait le déplacement de la gaine télécom et l’arrivée d’eau potable aux frais du vendeur, étant précisé « les parties étudieront ensemble les solutions les mieux disantes Pour réaliser

La clôture de la mise en état a ainsi été fixée au 09 mars 2026 (date limite pour déposer le dossier de plaidoirie), la présente décision a été mise en délibéré au 08 avril 2026 par mise à disposition

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

X se disant [X] [Y] alias [S] [R] alias [N] [Q], se déclant né le 4 octobre 1994, à [Localité 4] au Maroc et de nationalité marocaine, ce qui lui a été notifié le 9 avril 2024.

de l'article 117 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2044 du code civil, Vu les dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, Homologuer le protocole

En l'absence de conclusions récapitulatives postérieures à l'assignation, celle-ci vaut conclusions en application des dispositions de l'article 56 du code de procédure civile.

DIRE que [L] [P] est français sur le fondement des dispositions de l’article 21-12 du Code Civil.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe. DISCUSSION 1.

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L’article L741-3 du même code dispose qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

X se disant [Q] [A] qu’il peut, pendant ce délai de six heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

L’article L741-3 du même code dispose qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

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Par ailleur l'article L741-3 du CESEDA dispose que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.