A la suite d’impayés, la déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée le 02 novembre 2023.

[R] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 09/10/2025 à : - la SELARL CABINET CIZERON - 257 - Me Marie-Emmanuelle LEFEUVRE - 58 copie certifiée conforme délivrée

du : 01 Février 2024 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance prononcée le 04 Avril 2024 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Emmanuelle

S1 N° RG 25/02172 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNDU Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER Le Le Greffier Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Se prévalant de la déchéance du terme, acquise le 25 janvier 2024 à la suite d’un recommandé resté infructueux, la [Adresse 7] (BPACA) a fait assigner par acte de commissaire de justice M.

DECHANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2597 DEFENDEUR URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 2] Département des Contentieux Amiables et Judiciaires [Localité 3] représentée par Monsieur Radouane

A la suite d'impayés, la déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée le 17 septembre 2024.

La déchéance du terme a été prononcée le 23 février 2024 par la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE.

La déchéance du terme a été prononcée le 13 juin 2024 par la société SOGEFINANCEMENT.

La déchéance du terme a été prononcée le 19 septembre 2018 par la société COFIDIS. Néanmoins, la société COFIDIS accordait des délais de paiement à Monsieur [J] [L].

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Compte tenu de la défaillance de l’emprunteur, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE était bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au défaut et à l'irrégularité du bordereau de rétractation.

prononcée » ; CONSTATE que cette clause est réputée non écrite ; DIT que la clause de déchéance du terme n’a pas été régulièrement mise en œuvre par la S.A.

2022 JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [N], [T], [V] [L] [Adresse 1] [Localité 5] Madame [C], [X], [H] [F] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 5] représentés par Maître Emmanuel

N° RG 24/51337 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35UI N° : 7-CB Assignation du : 16 février 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 juillet 2024 par Emmanuelle

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [J] [W] - Expéditions délivrées à Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ Madame [J] [W] - FE délivrée à Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ Le 05/02/2024 Avocats

LA SOCIETE [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me EMMANUEL DECHANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2597 DEFENDEUR URSSAF ILE DE FRANCE Département des Contentieux Amiables et Judiciaires