Il n’est pas contesté que la société [O] est le fabricant de la pompe à eau. M.

Ce commandement de payer a été dénoncé à Mme [P] [E] es qualité de mandataire judiciaire de Mme [V] [J].

Les époux [E] ont confié l’installation d’une pompe à chaleur à la société SOL ET AIR, assurée par la compagnie GROUPAMA, suivant facture du 14 décembre 2021.

Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2025, Mme [A] et M. 

DONADONI-CAVALLAZZI Assesseur non salarié : Jean-François BATHELIER Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [F] [S] [Adresse 1] [Localité 5] Comparution : Représenté par Maître Bastien POIX

POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114 DÉFENDEURS Société L’UDAF DE [Localité 7] 75 UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse

EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 31 mars 2007, Mme [M] [X] a donné à bail commercial à M. et Mme [H] des locaux sis [Adresse 4] à [Localité 10].

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114 DÉFENDERESSE Madame [W] [X], demeurant

[R] [E] et Mme [B] [Y] ont, par courrier du 11 juin 2022, demandé au vendeur d’annuler la vente.

Dire et juger au demeurant que ce contrat ne comporte aucune garantie susceptible de couvrir les responsabilités consécutives à la fourniture ou fabrication.

N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 09 Janvier 2025 N° RG 24/00391 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKY2 DEMANDEUR : S.A.

N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2025 N° RG 24/00416 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLBG DEMANDEUR : S.A d’HLM.

N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2025 N° RG 24/00424 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLDB DEMANDEUR : S.A.

N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2025 N° RG 24/00402 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKZO DEMANDEUR : S.A.

[U] et Mme [H], de même que les comptes-rendus « hiérarchiques » rédigés pour relater l'incident, ou encore les auditions de Mme [R] [L] et de sa fille, Mme [S] [L], présente lors de l'agression.

[C] [S] ont notamment produit les attestations de Mme [A] [S], Mme [P] [S], M. [SV] [S], Mme [U] [B] et de M.

N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2025 N° RG 24/00422 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLCT DEMANDEUR : S.A.

N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2025 N° RG 24/00510 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNFX DEMANDEUR : Madame [V] [E] [R] [L] [P] [Adresse

N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 15 Octobre 2024 N° RG 24/00114 - N° Portalis DB22-W-B7I-SC66 DEMANDEUR : Société TLS GERANT M.

Monsieur [U] [I] Représentant : Me William HABA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ Madame [T] [C] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me HABA William Copie délivrée à : Mme