[G] [H] Minute : /2025 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le 09 Avril 2025; Sous la Présidence de Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de

[A] [C] à Mme [D] [K] Minute : /2025 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le 09 Avril 2025; Sous la Présidence de Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire

Kalhan), la majoration du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L.313-3 du code monétaire et financier sera exclue.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00026 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7UO MINUTE N° : 25/116 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû ; Que cette déchéance s'étend aux frais

le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, géré par la Banque de France

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03.88.75.27.86 N° RG 23/00041 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LQVB N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 04 Avril 2025 à : la SELARL ABC INTERNATIONAL, vestiaire 184 l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN

CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, ayant pour mandataire la société CABOT FINANCIAL FRANCE, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [J] [I] Expédition revêtue de

--------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 25/00216 N° Portalis DB2G-W-B7J-JHIQ KG/BD République Française

C/ [F] [A] [R] épouse [O] expédition exécutoire délivrée le à Me HASCOËT expédition certifiée conforme délivrée le à Mme [O] Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

POSTALE FINANCEMENT C/ [H] [I] expédition exécutoire délivrée le à Me CARTIER expédition certifiée conforme délivrée le à Mme [I] Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

absence de fiche pré-contractuelle, de l’absence de vérification de la solvabilité, - l’absence de déchéance du terme régulière faute de mise en demeure préalable, - la déchéance du droit aux intérêts et frais

C/ [K] [G] épouse [V] expédition exécutoire délivrée le à Me CARTIER expédition certifiée conforme délivrée le à Mme [V] Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

FINANCEMENT C/ [M] [R] expédition exécutoire délivrée le à Me CARTIER expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [R] Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00120 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVE5 MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 1er juillet 2024 à : Mme

FINANCEMENT C/ [S] [I] expédition exécutoire délivrée le à Me CARTIER expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [I] Minute : /2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

[F] [B] Minute : /2025 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le 09 Avril 2025; Sous la Présidence de Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire

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