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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e7d33109fd079ab868
2 juillet 2025
Cette activité n’est donc pas une activité économique et les organismes qui en sont chargés ne constituent donc pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome, soumises au droit de
6866c8ded33109fd079ab72f
6866c8ded33109fd079ab755
6866c8dfd33109fd079ab767
6866c8dfd33109fd079ab771
6866c8e3d33109fd079ab7d2
6866c8e4d33109fd079ab7f2
JAF Cabinet 4
65a196ab0ddb778926962ff6
12 janvier 2024
que le transfert de résidence s'opérera le vendredi à la sortie des classes, y compris durant les petites vacances scolaires, à l'exception des vacances de Noël, à charge pour le parent qui en a la garde
6866c8e5d33109fd079ab82a
Chambre 03 cab 05
67fd5046e85d0474bddb38c7
6 janvier 2025
Sur la loi applicable Sur la loi applicable au divorce En application de l’article 8 du Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010 dit Rome III, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi
9ème chambre 1ère section
68e55b4e0e2901d10fa38b71
7 octobre 2025
ordre de virement reçu, la BANQUE POSTALE qui n’a ni proposé ni suivi cet investissements financier, n’avait ni à en contrôler la finalité, ni à s’assurer de l’identité du destinataire ni à mettre en garde
9ème chambre 3ème section
668839d8342d338c20d31245
5 juillet 2024
: “Vu les Directives européennes n°91/308/CEE – n°2001/97/CE – n°2005/60/CE – n°2015/849 – n°2018/843, Vu le Règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 dit « Rome
Cabinet 5
6746311bbf0149c0344437a9
1 juillet 2024
00291 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZCG5 N° MINUTE : 24/00113 AFFAIRE [K], [D] [O] épouse [E] [P], [Z], [N] [E] [P] DEMANDEURS Madame [K], [D] [O] épouse [E] [P] 10 route du Pavé des Gardes
Cabinet 9
697bf3e8cdc6046d472e7b61
8 janvier 2026
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 9 N° RG 25/07419 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2ZNE N° MINUTE : 26/00003 AFFAIRE [Z] [R] C/ [B] [K] [D] [X] DEMANDEUR Madame [Z] [R] 45 rue des Garrements
POLE CIVIL - Fil 5
6a10cce2cdc6046d479e54ae
22 mai 2026
Par exploit d’huissier en date du 2 juin 2022, les consorts [I] – [X] ont appelé dans la cause l’entreprise individuelle ROMERO TRAVAUX PUBLICS.
JAF Cabinet 8
65b168a9b9f94e98465142ed
expressément convenu que l’indexation devra être réalisée spontanément par le débiteur de la pension étant précisé que les indices peuvent être obtenus auprès de l’INSEE INFO SERVICE – 195 rue de Bercy, Tour Gamma
6746311cbf0149c0344437c5
À défaut de choix de la loi applicable par les parties en application de l’article 5 du Règlement du 20 décembre 2010 dit « Rome III », l’article 8 de ce Règlement prévoit que le divorce et la séparation
2ème Ch. Cab B
69d9674fcdc6046d47d059d7
9 avril 2026
Sur la loi applicable au divorce : Le règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil en date du 20 décembre 2010, dit également « ROME III », met en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable
69d80ecdcdc6046d47b0aef4
En application de l'article 8 du Règlement du 20 décembre 2010 dit Rome III, le divorce et la séparation de corps sont soumis, à défaut de choix de la loi applicable, à la loi de l'État : - de la résidence
JAF
6a10a057cdc6046d479ae5bf
20 mai 2026
- Sur la loi applicable au divorce Le règlement Union Européenne du Conseil n° 1259/2010 du 20. 12. 10 dit " règlement ROME III dispose en son article 8 : " loi applicable à défaut de choix
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