En garantie de la totalité des encours, la CAISSE D’EPARGNE a recueilli le cautionnement de LA SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

que les augmentations du montant des garanties.

des garanties du nouveau contrat entraîné par le délai de franchise prévue dans le contrat d’assurance d’origine et la prise d’effet différée des garanties prévues dans le nouveau contrat.

La SCI MACAVI a confié la location de ce bien à la société LEX IMMO en sa qualité de mandataire immobilier qui a souscrit, par l’intermédiaire de la société GARANTME, un contrat de garantie de loyers impayés

Le 20 mars 2025, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, intervenant en sa qualité de caution solidaire de M.

Elles en déduisent qu’en l’absence de réserves formulées à cette occasion, ni la garantie de parfait achèvement ni la garantie dommages-ouvrage ne sauraient être mobilisées.

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande en restitution du dépôt de garantie Selon l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois

Les MMA ne contestent pas devoir leur garantie à son assurée, la société AMOPRIM.

Constatant un bruit anormal, Monsieur [S] [H] et Madame [U] [L], épouse [H] ont alors confié leur véhicule au GARAGE CONVERT à Chamlet pour réaliser un diagnostic, le 18 septembre 2024.

, plafonds de garantie et exclusions de garantie de la police d’assurance de la compagnie AXA assureur de la société DECORS ET CREATIONS opposable aux tiers, ➢ Subsidiairement, réduire à de plus justes

Le 4 juin 2026, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, intervenant en sa qualité de caution solidaire de M.

Le 30 avril 2023, Madame [M] [S] a sollicité Monsieur [Q] [A] et Madame [U] [L] la mise en œuvre de la garantie du moteur du garage qui ne fonctionnait plus en raison de son changement avant la vente,

de la garantie des vices cachés.

Subsidiairement, -condamner la SA GENERALI IARD, en qualité d’assurance garantie décennale de la société [Y] [L] CONSTRUCTION (antérieurement dénommée SARL [H] [L]), à relever et garantir indemne celle-ci

trouve toujours stationné au sein du GARAGE 2S DEPANNAGE et d’autre part que ce garage a rempli de son côté son obligation de le conserver en s’assurant que son état ne se dégrade pas.

La Société Anonyme COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après « COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ») s’est intégralement portée caution dudit prêt par acte d’engagement de caution

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que son scooter était dans les parties communes du garage de sa mère. Il estime avoir des documents justifiant des circonstances du vol.

Elle sollicite la garantie de son assureur, dans l’hypothèse où sa responsabilité serait retenue, car, il est garanti des pertes et dommages causés par Monsieur [P], son salarié qui a réalisé le contrôle