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LE PREFET DE HAUTE-GARONNE en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [L] [K] en rétention administrative est devenue sans objet.

En l’espèce, la MSA de Dordogne Lot-et-Garonne a confirmé à l’audience se désister d’instance, M. [H] [J], défendeur, l’acceptant.

MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00673 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7VK AFFAIRE : [K] [U] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE NAC : 89A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025

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[Z] [N] représenté par son tuteur l'UDAF HAUTE-GARONNE, demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Thomas HERIN-AMABILE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à