AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la famille
690cbbf01f8a20b910f89a56
9 octobre 2025
9 octobre 2025
/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TULLE) COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré Madame Marie-Sophie WAGUETTE, Juge aux Affaires Familiales Madame Laëtitia GIDOIN
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GILLOEN, Alain
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
27/05/2011
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Lio And co, GILLOEN, Lionel
10/04/2008
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Surendettement
6a0ccdbacdc6046d473c4206
19 mai 2026
19 mai 2026
contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre a notamment arrêté les créances, prononcé la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur constitué d’un bien immobilier, sis à SAINT-GILLES
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