AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
6a10babecdc6046d479ce48f
20 mai 2026
20 mai 2026
L’article 220 du code civil n’a pas vocation à s’appliquer car le logement n’a aucunement servi d’hébergement à la famille. La mère et les enfants ont fui le domicile paternel.
Source officiellePage 4 sur 336
HEBERLE, Corentin Frederic, HEBERLE (EI)
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire en application du III de l’article L. 681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 1er octobre 2025, désignant liquidateur SCP MJuris prise en la personne de Maître Olivier collet 72 bd Aristide Briand Cs 50011 85000 la roche sur Yon. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du cod
05/06/2026
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HEBERLE
18/01/2026
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HEBERLE, Remi
08/01/2026
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Alex HEBERLE SARL
12/10/2025
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HEBERLE, Nelly, Betty
21/09/2025
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JLD
6a15faa5cdc6046d4706ea66
26 mai 2026
26 mai 2026
J’ai un hébergement. Je n’ai jamais dit que je vivais dans la jungle de [Localité 3] ni que je vis grâce aux associations. L’adresse se trouve avec mon avocate.
Source officielle