Florence NIVELLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2607 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Madame Isabelle Muller-Heym

Me Quentin RAPAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C548 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 5] Madame Isabelle MULLER-HEYM

DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 2] Madame Isabelle MULLER-HEYM, Substitute Décision du 21/05/2026 Chambre du contentieux de la nationalité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/80730 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WR5 N° MINUTE : CCC à TUNISAIR par LRAR international CCC à Me HERMAN par la toque CE à LONE STAR GROUP par LRAR CE

dont le siège social est : [Adresse 17] [Localité 13] prise en la personne de son Président en exercice y domicilié ci-devant et actuellement [Adresse 10] [Localité 14] Représentée par Maître Xavier HEYMANS

Laëtitia DELACHARLERIE, DEMANDERESSE : Société PUBLIQUE LOCALE (SPL) LA FABRIQUE DE [Localité 6] METROPOLE (LA FAB) RCS BORDEAUX 751 056 326 [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Maître Xavier HEYMANS

Catherine CHILOT- RAOUL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0309 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 3] Madame Isabelle MULLER-HEYM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Eléonore HERMANN Monsieur [U] [V] Madame [T] [Z] épouse [V] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/11189 - N° Portalis

médico sociale Dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Xavier HEYMANS

SOCIÉTÉ EXPRESS DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI, GREFFIER : Monsieur Stéphanie HERMANS, DEBATS

ARAMIS GROSSES le - Me Bernard BOULLOUD , la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES , la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES , Me Hetty HOEDTS , la SELARL LX [Localité 18]-CLERMONT , Me

du 11/09/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 4] Madame Isabelle MULLER-HEYM

BARRY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #264 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Madame Isabelle MULLER-HEYM

[D] [J] (Me Emmanuel HEFTMAN) C/ S.A. [V] (Me Olivier BAYLOT).

] né le 24 Février 1999 à INC de nationalité Gambienne, demeurant Sdc Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Hermann

Novembre 1999 à [Localité 2] de nationalité Roumaine Sans domicile fixe Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maître Hermann

GREFFIER: Hélène CORNIL DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [L] [O] née le 24 Octobre 1968 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] Non comparante, représentée par Me HECKMANN, avocat au barreau de PARIS

GROSSES le - la SELARL AUVERJURIS - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES - la SELARL DIAJURIS - la SELARL DMMJB AVOCATS - Me Josette DUPOUX - Me Jean-paul GUINOT - la SCP HERMAN