Monsieur [Z] [Y] [E], par lettre recommandée datée du 03 avril 2025 et pour laquelle le bordereau n'est pas joint en procédure, une mise en demeure le sommant de payer l'intégralité des sommes restant dues

acte qui avait été nécessaire pour obtenir le paiement des sommes qui lui étaient dues.

la société [W] sera conservé par la société L’Immobilière Groupe Casino au titre de premiers dommages et intérêts, conformément aux stipulations du bail ; Fixer le montant de l’indemnité d’occupation due

Madame [B] [K] au paiement de la somme de 21663,47 euros, avec intérêts au taux de 1,49% l'an à compter du 22 juillet 2025 jusqu'au jour du parfait paiement, • Ordonner la capitalisation des intérêts dus

2026, le juge des contentieux de la protection de Rouen a ordonnée la réouverture des débats à l’audience du 20 mars 2026 afin que Monsieur [M] [P] produise un décompte détaillé plus clair des sommes dues

[I] [W] à verser une somme de 30.845,17 € au titre de la soulte due à M.

K] ainsi que tout occupant de son chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - La voir condamnée à lui payer au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus

2025, la société LA ROSERAIE a assigné Monsieur [V] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de CHARTRES, en résiliation du contrat de bail, en paiement des loyers dus

Il affirme que ce copropriétaire, qui ne s'acquitte pas de manière répétée des sommes dues à la copropriété, met en péril la gestion financière de la copropriété.

[H] propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Il justifie de sa situation personnelle et financière et est donc en mesure de régler la dette locative.

absorbée par elle, a adressé à Madame [F] [J], par lettre recommandée envoyée le 21 novembre 2024 et distribuée le 27 novembre 2024 une mise en demeure la sommant de payer l'intégralité des sommes restant dues

Il affirme que ce copropriétaire, qui ne s'acquitte pas de manière répétée des sommes dues à la copropriété, met en péril la gestion financière de la copropriété.

de la créance due par Monsieur [J] à Madame [C] à titre de dommages et intérêts à la somme de 3.304 €.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

EXPOSE DU LITIGE La Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (ci-après “la SOFIA”) est l’organisme de gestion collective en charge de la perception et la répartition de la rémunération due

délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux et ce en tant que de besoin avec le concours de la force publique ; - fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due

délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux et ce en tant que de besoin avec le concours de la force publique ; - fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due

Il affirme que ces copropriétaires, qui ne s'acquittent pas de manière répétée des sommes dues à la copropriété, mettent en péril la gestion financière de la copropriété.