code civil DEMANDEUR Monsieur [Q] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Aude BELLANGER, Avocat, #R0102 DÉFENDEUR Monsieur [L] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour conseil Me Jean

Madame DI ZAZZO Greffier : Madame PATATIAN PARTIES : DEMANDEUR : Madame [R] [O] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Jean-Christophe

DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] représenté par son syndic, la société JEAN CHARPENTIER SOPAGI [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Maître Christelle AUGROS,

avocat au barreau de PARIS - C0918 DEFENDERESSES Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic la SARL SYNDIC’IMMO [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Maître Jean-sébastien

SAFER CORSE représentée par son directeur en exercice, demeurant [Adresse 10] Rep/assistant : Me Jean-paul EON, avocat au barreau de BASTIA D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue

[Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Jean-Yves ROCHMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0643 DÉFENDEURS Monsieur [C] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] Madame [L] [W] épouse

GERMAIN JEAN-JACQUES ARCHITECTE [Adresse 10] [Localité 9] Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 5] [Localité 12] représentées par Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocats

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07 octobre 2025 par Cassandre AHSSAINI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean

DEMANDEUR Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 8], représenté pra son Syndic la société JEAN CHARPENTIER - SOPAGI SA Chez son syndic la société JEAN CHARPENTIER - SOPAGI SA [Adresse

CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 mai 2026 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Jean

SA BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de BUREAU VERITAS QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de QBE INSURANCE EUROPE LIMITED Grosse Délivrée le : à SELARL AVOCAGIR SCP BAYLE JOLY SELARL BIAIS

00017, exerçant sous l’enseigne LES ECURIES DE MARGOT dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Véronique CLAVEL, avocate au Barreau de PARIS, avocate plaidante et par Maître Jean-Baptiste

A l’audience du 13 Février 2026, lors des débats et du délibéré, le Tribunal était composé de : Madame Annabelle DUCRUEZET, Juge, Monsieur Jean Marie COUSIN, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur

SCCV [Adresse 1] dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 2] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean-Jacques

représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0238 DEFENDERESSES S.A.S.U ANDREU [Adresse 4] [Localité 23] représentée par Maître Jean-denis

DU [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Jean-Luc MATHON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0458 DEFENDERESSE S.A.R.L.

représentée par Maître Anne CARUS de la SELASU CARUS, avocats au barreau de PARIS - #A0543 DEFENDEURS Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] à [Localité 28], représenté par son syndic le cabinet JEAN

ZALEM [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Maître Jean DE ROUX, avocat au barreau de PARIS - #E0417 DEFENDERESSES Le S.D.C.