[Y] [X] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [Z] [G] DEFENDEUR : M.

N° RG 23/00712 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GFKP Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier BAHOUGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 828 Copie certifiée

N° RG 24/00458 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKLJ Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

Par Eric RUELLE, Président du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Par Marine LACROIX, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DB3E-W-B7J-NVZA AFFAIRE : [X] [X] C/ [V] [B] [O] Grosse exécutoire : Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 1016 Copie

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.C.I.

Référé N° RG 26/00162 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTQR - Page - Expéditions à : Copie numérique de la minute à : - -Me Karine LE DANVIC Délivrées le : 19/05/2026 ORDONNANCE DU : 19 MAI 2026 DOSSIER N

X SE DISANT [N] [X] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Virginie MESSAGER DEMANDEUR : M. LE PREFET DE [Localité 1] Représenté par M. [S] [I] DEFENDEUR : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [I] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/ AFFAIRE : N° RG 25/00680 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E34QO Copie exécutoire à : Maître Karine GARDIER Le : TRIBUNAL

N° RG 25/00101 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQBC Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : [C], [U], [D] [G], [Z], [J], [O] [G] Copie certifiée conforme à : [V] [P] [K] [

N° RG 25/00254 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRQL Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée

N° RG 25/00255 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRQM Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée

N° RG 25/00152 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQGR Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35, Copie

N° RG 25/00259 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRQQ Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée

N° RG 25/00281 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GR5P Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Me Ambre BALLADUR, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40 Copie certifiée

N° RG 25/00102 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQBD Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : [E] [U] NEE [S], [C] [P] [U] Copie certifiée conforme délivrée le : à :

Par Eric RUELLE, Président du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N°