MARCAL, dont le siège social est sis 17, rue de Metz - 57855 SAINT PRIVAT LA MONTAGNE représentée par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111 substitué par Me Francine WEBERT, avocat

observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu les observations de l’intéressé ; Vu les observations de Me Soufyane el mortaja

AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0435 L’Association CONSISTOIRE MONDIAL PROTESTANT HAITIEN ( CMPH) [Adresse 16] [Localité 9] non comparante L’association ÉGLISE ÉVANGELIQUE DE LA MONTAGNE

RE F E R E N° Du 05 Avril 2024 N° RG 23/00898 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQ2N 30B c par le RPVA le à Me Valérie LEBLANC - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me

75013 PARIS représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [N] [H] [D] [R] 1er étage, appartement n°13 144 route de Bouguenais 44620 LA MONTAGNE

En l'espèce, il est établi que la SCI MONTAIGNE présente, de manière récurrente depuis 2 années, des impayés de charges de copropriété et de travaux.

MONTAIGNE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Christine WEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Madame [F] [T] épouse [K] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante

[Adresse 4] ; [Adresse 2] [Localité 8] non constituée Compagnie d’assurance [Adresse 12], en qualité d’assureur PNO de Madame [C] [Z] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Bérangère MONTAGNE

MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE La société CNP ASSURANCES IARD venant aux droits de LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD, [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Bérangère MONTAGNE

Portalis DB2H-W-B7K-4CCB; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane

[T] [H], prise en la personne de Me [T] [H], représentée par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111 DÉFENDEUR M.

: Expédition à : Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître Jean-marc HOURSE de la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE - 346 Maître Yann GUITTET de la SELARL ISEE - 228 Me Ludivine LEBLANC

PACIFICA, en qualité d’assureur de Monsieur [X] [L], dit [E] [Adresse 6] [Localité 5] pour signification : [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD MONTAGNE

PACIFICA [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS - #P0430 DÉFENDERESSE S.A.

42 Maître Alexandre BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS - 438 Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638 Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 Maître Ludivine LEBLANC

Monsieur [D] [N] de nationalité Française Hôpital psychiatrique André Breton, [Adresse 3], [Adresse 4] [Localité 4] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5] (ALGERIE) (99) comparant par Me Sandra LEBLANC

CHANTIERS DE L’EST Représentant : Me Cécile GONTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0170 C/ Société SCCV SAVIGNY MONTAGNE PAVEE Représentant : Me Nadia COUTANT, avocat au barreau de PARIS,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me ROBIN, Me JEANNOT, Me ROUX, Me MONTAGNE, Me BOIZARD et Me MAYET ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 20/08008