BETHUNE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE

LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE

de 10%, la notification indiquant « Séquelles fonctionnelles indemnisables de la prise en charge médicale d’une tendinopathie de la coiffe des rotateurs droite chez un droitier à type de limitation légère

Elle fait valoir qu'il n'est pas contesté l'existence d'une limitation légère de l'ensemble des mouvements de l'épaule, pour laquelle le taux indicatif minimum d'incapacité permanente partielle est de

notifiée le 3 mars 2023, la CPAM de [Localité 1] informait l’assuré de la fixation d’un taux d’IPP de 9 % à la date de consolidation du 1er mars 2023 au titre des séquelles «  consistant en une limitation légère

Une notification attributive de rente est intervenue le 2 janvier 2024 fixant un taux d’IPP de 12 % pour « des séquelles à type de limitation légère de tous les mouvements de l’épaule G chez un gaucher

conséquence de cette maladie professionnelle du 22 juillet 2022 consolidée le 12 septembre 2024, un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10% au titre des séquelles suivantes : « limitation légère

de rente est intervenue le 5 février 2024 fixant un taux d’IPP de 20 % à compter du 2 novembre 2023 pour « des séquelles à type de limitation de la flexion-extension (30° et 110°) et de limitation légère

Persistance de limitation légère douloureuse de deux mouvements de l’épaule gauche, de tests tendineux et de conflit acromial positifs.

2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 23/03624 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3C5G Monsieur [N] [O], demeurant [Adresse 8] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE

HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE

Le docteur [X] retient également un état antérieur avec la présence d’une très légère atrophie graisseuse du supra épineux stade 1 objectivé par une IRM du 16 août 2016, qui a très probablement exacerbé

Au total, l’évaluation de la limitation légère à moyenne de tous les mouvements de l’épaule gauche n’est pas probante.

Limitation légère des mouvements de l’épaule gauche’’.

LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE

LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE

Il considère que la limitation très légère de certains mouvements de l’épaule dominante justifie selon le barème indicatif chapitre 1.1.2. un taux d’incapacité de 5 %.

La CPAM de la Loire-Atlantique demande au tribunal de confirmer le taux d’incapacité en invoquant l’avis du Dr [W], médecin conseil, qui considère qu’il existe une limitation légère des mouvements, seule

mouvements de l’épaule, tandis que les séquelles sont essentiellement algiques, sans anomalie des mouvements ou seulement très légères ne justifiant pas de se placer dans la fourchette du barème.

, ce qui correspondant selon le barème d’indemnisation de l’UNCASS à une IP de 8 à 10% pour une limitation légère, 15% pour une limitation moyenne.