Ainsi, les préparations pour lessiver forment une sous-catégorie autonome distincte de celle des savons.

Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, vestiaire : 1547 Me Jean-françois JULLIEN de la SELARL LEGI

D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le sept janvier deux mil vingt six, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI

Prononcé : Ordonnance rendue le 01 Juillet 2025 DEMANDEURS Monsieur [D] [I] né le 07 Décembre 1982 à [Localité 4] (73), demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Grégory SCHREIBER de la SELARL LEGI

D O N N A N C E [C] R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le sept janvier deux mil vingt six, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI

déclaration d'accident du travail relate les faits de la manière suivante : « Activité de la victime lors de l’accident : A la fin de sa journée de travail, la victime descendait l’escalier qui venait d’être lessivé

[S] [C] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-Eudes CORDELIER de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON plaidant DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL

ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE, et Maître Isabelle JUVENETON, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE Société MAIF dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL LEGI

D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le sept janvier deux mil vingt six, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Par ailleurs, l'article L.424-2 du code des assurances prévoit les conditions d'indemnisation suivantes : " Les personnes lésées peuvent présenter une demande à l'organisme d'indemnisation : a) Si, dans

D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le sept janvier deux mil vingt six, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI

O N N A N C E [G] R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le deux juillet deux mil vingt cinq, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI

Toutefois la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.