Elle a demandé au juge des référés de : In limine litisRejeter l’ensemble des exceptions de procédure soulevées en défensese déclarer compétent et dire que le droit applicable est le droit français À

vestiaire : T 21 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [R] [L] demeurant La Fouardière - 22 rue de l’Etang - 28240 VAUPILLON comparant en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Liliane

décision de placement en rétention administrative prise le 13 juillet 2024 par Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais à l’encontre de Monsieur [X] [R] [D], né le 12 Décembre 1994 à LIBYE, de nationalité libyenne

, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [F] [M] , demeurant 8 rue Paul Painlevé - 28230 EPERNON non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane

DÉFENDEUR(S) : Monsieur [T] [U] demeurant 3 Rue de Ruet - 28400 NOGENT-LE-ROTROU non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane

alias X se disant [H] [Y], né le 15 juillet 1995 à [Localité 6] (Tunisie), de nationalité Tunisienne né le 15 Juillet 1995 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Assisté de Me Jean Michel LICOINE

représenté par Me Kathy LAVOGEZ, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL DEMANDERESSE A L’INCIDENT Madame [T] [X] née le 28 Octobre 1988 à HENIN BEAUMONT, demeurant 6 rue Jéronnez - 62800 LIEVIN

SPATERI Thomas, Vice-Président, Juge rapporteur et rédacteur Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente, Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine

X se disant [H] [V] né le 24 Mai 1998 à [Localité 4] (Libye) de nationalité Libyenne a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733

ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 mars 2026, auxquelles il convient de se référer, la société Revolut Bank UAB, société commerciale de droit lituanien, conclut ainsi : In limine

En réponse, la société Euroforce conclut in limine litis à la nullité de l’assignation, au rejet des prétentions adverses et la condamnation de la société Vegas à des dommages-intérêts de 10 000 euros

[C] né le 06 Août 1963 à PARIS (75000) , demeurant 27 T rue Gabriel Péri - 28000 CHARTRES comparant en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane

de CHARTRES, vestiaire : T 16, postulant de Me [F] [S], demeurant 1 bis rue des Minimes - 60200 COMPIEGNE, avocat au barreau de COMPIEGNE, plaidant D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Liliane

] demeurant 95 rue du Bourgneuf - Pav A - 28000 CHARTRES non comparante, Ayant Me Maxence GENIQUE, avocat au barreau de CHARTRES, non comparant D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Liliane

de l’Administration ne peuvent être considérées comme suffisantes dès lors qu’il n’est pas établi les circonstances insurmontables qui n’ont pas permis l’audition de l’intéressé par les autorités libyennes

, vestiaire : T 49 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [R] [W] demeurant 1 Allée du Bois Gahot - 28120 MAGNY non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Liliane

27 Août 1996 à PARIS 15 (75015) demeurant 4 rue Robert Pichard - 28310 BARMAINVILLE non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane

SPATERI Thomas, Vice-Président, Juge rapporteur et rédacteur Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente, Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine