En l'espèce, le décompte locatif produit par le bailleur fait ressortir un solde restant dû de 13 947,31 euros au titre du logement à la date du 23 mars 2026.

[Adresse 7] [Adresse 8], [Adresse 3] à [Localité 11], précision faite que ledit logement venait d’être livré.

s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

En application de son engagement de caution, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé au bailleur la somme de 6 598,12 euros.

Les deux autres créances de la société Crédit logement n’ont pas été remboursées.

[M] [J] maintient sa demande de délai pour quitter le logement.

Suivant acte sous signature électronique du 10 septembre 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée « ACTION LOGEMENT SERVICES » (ci-après « la société ACTION LOGEMENT SERVICES »)

Des redevances étant demeurées impayées, l’Association pour le logement des jeunes travailleurs a fait signifier à M.

La société Crédit logement sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts. 3.

Ainsi, en cas de défaillance de la locataire, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, en tant que caution règle les sommes dues à la bailleresse au titre des loyers et charges ; puis, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES

Sur la demande de dommages-intérêts fondée sur l’état du logement L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant

Il est mentionné que le logement a été déclaré indécent.

et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Sur sa situation de logement, il déclare être hébergée chez une amie Madame [I].

Par acte de commissaire de justice en date du 26 août 2025, la SAS Action Logement Services a assigné M.

Elle reconnaît occupation illégale et fait valoir qu’elle a sollicité un logement.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution des engagements de Madame [X] [O] par acte du 11 juillet 2022 pour le paiement des loyers et des charges.

En l’espèce, CREDIT LOGEMENT produit les pièces suivantes : - l’offre de prêt acceptée le 18 septembre 2019 par les deux emprunteurs, - l’accord de cautionnement donné par CREDIT LOGEMENT le 5 septembre