TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN AFFAIRE N° RG 26/00018 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 21 Mai 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente

En revanche, [L] précise qu’elle estimait que ces agents étaient employés par l’enseigne CASINO se trouvant dans la galerie marchande, et la demanderesse succombe à prouver son affirmation selon laquelle

, Vice-Président du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN statuant comme Juge chargé de l'exécution, assisté de Madame Marie THIRY, greffier.

n°948 693 999, prise en la personne de sa Présidente, la SAS [N]-Invest (RCS de [Localité 11] n° 910 175 876), elle-même représentée par Mme [N] [A], sa Présidente et déclarant agir en qualité de marchand

DEBOLOGIS, société par actions simplifiée inscrite au RCS de PONTOISE sous le n° 823 982 178, dont le siège social est [Adresse 5], exerçant l'activité de marchand de biens représentée par Me Robert DUPAQUIER

DEBOLOGIS, société par actions simplifiée inscrite au RCS de PONTOISE sous le n° 823 982 178, dont le siège social est [Adresse 6], exerçant l'activité de marchand de biens représentée par Me Robert DUPAQUIER

à [Localité 27] demeurant [Adresse 21] - [Localité 22] Madame [T] [LV] [N] [Y], née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 27], demeurant [Adresse 10] - [Localité 26] ADJUDICATAIRE la SAS HADES Marchand

HABITAT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée DEFENDEUR : Madame [A] [D] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Aude MARLAND

SALINI IMMOBILIER AVOCAT DÉFENDERESSE représentée par Me Xavier MARCHAND - #P 261 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les

Avant l'issue de l'audience, Me Pierre HOARAU a déclaré au greffier l'identité de son mandant, à savoir : la société LE VICAM MARCHANDS DE BIENS RCS 834 838 559 SAINT DENIS DE LA REUNION [Adresse 7] [

MELINE INVEST IMMO, marchand de biens, immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le numéro 821 159 241, ayant un capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 2], dont

Localité 1], reçu au greffe du juge le 3 avril 2026 ; Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Maud MARCHAND

FIEF immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 891 043 689, dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 6], Activité : marchand de biens immobiliers.

adressée d’avoir à cesser un manquement à une quelconque obligation et soutenant que l’indemnité d’éviction doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement et comprendre la valeur marchande

NICOLET, marchand de biens, société civile immobilière au capital social de 1524,49 €, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n°424 968 725 et dont le siège social est situé [Adresse 5] prise en

HUIT AVENIR, exerçant l’activité de marchand de biens, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le n°941 031 031 et dont le siège social est situé [Adresse 13], prise en

AT PROMOTION, société à responsabilité limitée exerçant l’activité de marchand de biens, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n°918 862 806 et dont le siège social est situé [Adresse 2] agissant

[F] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée Monsieur [S] [F] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Aude MARLAND

SERVICES DES ASSURANCES DE L’AVIATION MARCHANDE (SAAM VERSPIEREN GROUP) Représentée par Maître Dorothée LABASSE de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés, avocats au barreau de PARIS,

Elle fait valoir que Monsieur [H] [E] [M] est de mauvaise foi en ce qu’il a contracté un crédit de 38 500 € affecté à l’achat d’un véhicule PORSCHE MACAN mais que lors du dépôt de son dossier de surendettement