[Y] [E] a perçu son dernier salaire en mars 2024. Elle précise qu’en avril 2024, elle a informé M.

Le 19 mars 2025, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1 823,97 €.

À l'audience du 4 mars 2024, la BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier Décision du 16 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/02069 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CPJ EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable acceptée

QUENEHEN, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 18 mars 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 juin 2024 prorogé au 24 juillet 2024 par Pascal

/00340 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I2BV Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES - 72Me Eric SEUTET - 108Me Alexis

de la 1ère Chambre en date du vingt et un mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 mars 2026 devant Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente statuant

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [L] [S], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Alexia PICCERELLE, avocat au barreau de GRASSE Madame [W] [D], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Alexia

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [P] [R] a été placée en arrêt de travail continu du 3 mai 2023 au 12 novembre 2023.

Soc. 31 oct. 1991, no 89-20.720 P ; 19 mars 1992, no 89-21.056 ; 11 juill. 2002, no 1166 (2 esp.) ; Cass. Civ. 2e, 10 mai 2012, no 11-11.278).

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire L’article 24 I de la même loi, dans sa version applicable au présent litige, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant

Elle estime que le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) invoqué sur le chantier prévu par l'ordre de service du 3 mars 2023 ne lui est pas opposable, ne l'ayant pas signé.

mise en deliberé au 18 Mai 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 18 Mai 2026 par Sabine CORVAISIER, Président assistée de Clémence BOUTAUD, greffier Copie exécutoire

GARNAUD, vice-présidente Assesseur : André-Robert MAQUERE, assesseur représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Jean-Claude PLANCQ, assesseur représentant les travailleurs salariés Greffier

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 mai 2023 reçu le 6 mai 2023, l'association AURORE a demandé à M.

Le 18 juin 2025 la SCI EVANOE a fait délivrer à la SAS L'ANNEX un commandement de payer la somme de 21 131,20 euros correspondant aux loyers et charges impayés au 31 mai 2025 visant la clause résolutoire

Les loyers n'étant pas régulièrement réglés, un commandement visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été notifié au preneur le 17 juin 2025. Aucune suite n'a été donnée.

judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE SCI LES POTOS dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Maître Alexis

REGIE BOULONNAISE DE L’HABITAT [Adresse 2] [Localité 11] représenté par Me Alexis SOBOL de la S.E.L.A.R.L.

Un commandement de payer la somme de 19.285,06 euros, en principal, visant la clause résolutoire a été fait signifier à la SAS [Localité 6] 3D SERVICES par la SCI DE LA PICHOTIÈRE, le 26 mai 2025.