Par acte de commissaire de justice du 7 septembre 2023, la SCI Saint Martin a fait délivrer à M.

DBX6-W-B7H-YKW3 MI : 22/00000944 8 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le29/01/2024 àla SCP BAYLE - JOLY la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL Me Marin

représenté par Me Simon PEROT, avocat au barreau de DUNKERQUE DEFENDERESSE : Madame [Y], [T] [S] épouse [Z] [Adresse 10] [Adresse 2] [Localité 6], née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 11] (MARTINIQUE

tribunal de proximité en date du VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE; par Madame Mauricette MECHICHE, Magistrat à titre temporaire, nommée par décret du 22 août 2022 assistée de Madame Esther MARTIN

de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R050 DÉFENDEUR Monsieur [X] [F] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Robin BINSARD BENCHIMOL de l’AARPI BINSARD MARTINE

SOGUADIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Ayant pour avocat Maître Jamaldin BENMEBAREK, avocat au barreau de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLEMY, non comparant, D’AUTRE PART

ANTHEOR dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Florence MARTIN, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DE L'EXÉCUTION : Dominique

Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX et par Sandra SEGAS, Greffier.

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de l’E.I.R.L. [R] [M], demanderesse à l'extension de l'expertise.

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de la société SORELI, demanderesse à l'extension de l'expertise.

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de la S.C.C.V. [Localité 5] [N], demanderesse à l'extension de l'expertise.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] N° RG 22/00779 - N° Portalis DBYL-W-B7G-CZKF ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Octobre 2025 par Pascal MARTIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/01586 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DESA ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal MARTIN

LEROY MERLIN FRANCE (Me Martine GUERINI) C/ Madame [J] [R] épouse [Y] (Maître Véronique BENTOLILA) Monsieur [E] [Y] (Maître Véronique BENTOLILA) S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies certifiées conformes délivrées à : - Me Bénédikte HATTIER #A0577 - Me Naïma NEZLIOUI #C0303 - Me Benjamin MARTIN-TARDIVAT #G0011 ■ 3ème chambre 3ème

Les demandes formées par la société ATELIER BENOIT LELEU et la MAF à l’encontre de la société MARIE MARTIN seront en conséquence rejetées.

Localité 6] sous le numéro 880 039 243, dont le siège social est [Adresse 2] ([Adresse 3]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant pour avocat Me Martine

Il convient, par suite, de condamner Monsieur [R] [Y] à restituer les lieux loués situés 6 rue Marie Margaron – 38400 Saint-Martin-d’Hères.

comparant en personne DÉBATS : À l'audience publique du 16 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : COMPTE Geoffrey MATTEI Martine

Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP MARTINS SEVIN.