diligentée par ses soins, les circonstances et les causes de l’accident n’ont pu être clairement déterminées compte tenu des déclarations contradictoires des parties et a ajouté que les investigations menées

Minute : O- /2025 NH/SNR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Copie exécutoire / Expédition le à la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, Me Mehmet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me DOUCET Copie certifiée conforme délivrée le : à Me MEILLET ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/10925 - N° Portalis

BOUCHEZ - #C1468 représentée par Me Matthieu CHUDET - #C1775 représentée par Maître Vanessa GRYNWAJC de l’AARPI DGS-GRYNWAJC-STIBBE - #P211 représentée par Maître Anne PONCY D’HERBES de l’AARPI TALON MEILLET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/81831 N° Portalis 352J-W-B7J-DBBXV N° MINUTE : CCC aux parties CE Me MEILLET SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 02 janvier 2026

Une conciliation a été menée le 30 juin 2025 devant le conciliateur de justice, en vain.

Une conciliation a été menée le 24 avril 2025 devant le conciliateur de justice, en vain, Monsieur [J] [Y] et Madame [E] [Y] n'ayant pas comparu.

ACCORD IMMOBILIER 10 bis place des Jacobins 72000 LE MANS représentée par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0428 Madame [R] [N] 15 rue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me MEILLET - Me GOZLAN délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/00328 N° Portalis 352J-W-B7I-C6NXD

MENIL 44 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Laurent MEILLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0428 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe DUTON, Vice-président

IN PRINCIPO [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #A0428 DÉBATS A l’audience du 28 Mai 2024, tenue publiquement

Le requérant expose que l’opération de construction menée par la société SCCV [Adresse 2] sis au [Adresse 4] à [Localité 1] (Marne), constituée de six îlots, répartis sur plusieurs bâtiments, représentant

Ils soulignent que les revenus tirés des loyers étaient destinés à leur assurer une retraite et que ces impayés les mettent dans une situation financièrement difficile.

DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 6], représenté par son syndic la société Tragestim [Adresse 4] [Localité 15] représenté par Me Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET

SJLB [Adresse 15] [Localité 30] représenté par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0428 DÉFENDEURS Madame [E] [D] [ZC

RESIDENCE STREAM, [Adresse 6] représenté par son Syndic la SARL CITYA [Localité 17] exerçant sous l’enseigne CITYA MELLINET (RCS [Localité 17] N°412144826), domicilié : chez Syndic SARL CITYA [Localité

La société demanderesse soutient, à l'appui de ses prétentions, que la procédure d'instruction menée par la CPAM est entachée d'irrégularités, en ce qu'elle n'a pas respecté son obligation d'information

Elle ajoute que les dégradations et absence d’entretien commis postérieurement à la délivrance du commandement de payer mettent en évidence la volonté de nuire du locataire, outre les dépôts de plainte