Pour sa part, la société FONCIA [Localité 8] RIVE GAUCHE fait valoir que : - la demanderesse est un marchand de biens et n'avait aucune intention de louer le local commercial ; - le dégât des eaux n'est

possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur marchande

YG IMMOBILIER RCS Bernay 847 621 802 [Adresse 2] [Localité 5], Activité : Marchand de biens, S.A.S.

Elle soutient que l'article L. 145-14 renvoyant expressément à la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession, les tribunaux retiennent un chiffre d'affaires moyen

LES PEPITES DE L’IMMOBILIER, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 910 656 776, dont le siège social est situé [Adresse 5], agissant en qualité de marchand de biens immobiliers, pris en la personne

POITIERS plaidant DÉFENDEUR Monsieur [A] [X] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Sandra LARCHE de la SELARL ARTUR MARCHAND

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), marchand de biens, société anonyme au capitalde 124.821.703 euros dont le siège social est sis [Adresse 12], immatriculée au RCS de [Localité 20] sous

frais administratifs : 2.000 eurosAuxquels il convient d’ajouter des frais non retenus par l’expert : Remboursement des emprunts contractés pour le financement de l’activité: 7.395 eurosStock de marchandises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 3] [Localité 11] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/02318 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IBMU Affaire : Monsieur [P] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 6] [Localité 15] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/01648 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IABN Affaire : Madame [T] [P]

[F] [B], et déclarant agir en qualité de marchand de biens ayant pris l’engagement de revendre dans les délais légaux, demeurant [Adresse 10] représenté par Maître Jean-Jacques GLADIN avocat au Barreau

], constatait que le logement était vide de toute occupation et que ne restaient sur place que quelques meubles présentant un état d'usure avancé et divers objets hétéroclites, le tout sans valeur marchande

] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : Responsable administratif (ve) [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Maître Sandra LARCHE de la SELARL ARTUR MARCHAND

Elle sollicite à titre subsidiaire qu’il soit fait injonction aux locataires de produire toute pièce de nature à permettre de déterminer quelles sont les marchandises vendues et achetées.

ET : DÉFENDEURS : Monsieur [J] [M] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant, ni représenté Madame [Q] [T] [V] [P] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Maître Sarah DESBOIS, Avocat au Barreau de MELUN

exécution du tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de voir prononcer la nullité de la signification du 9 juillet 2024 et des actes subséquents, et à titre subsidiaire contester l’absence de valeur marchande

AUTO START [Adresse 2] [Localité 3] Prise en la personne de son représentant légal, Non Comparante Représenté par : Maître Amélie MARCHAND-MILLIER de la SELARL DAMECOURT FOUCHER MARCHAND, avocats au barreau

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation