AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
6a0cd29fcdc6046d473ca5f0
19 mai 2026
19 mai 2026
Il souhaite quitte la france par ses propres moyens et partir en italie où il a de la famille La personne étrangère déclare : j'ai des douleurs, si la caméra peut s'approcher je peux vous montrer. je
Source officiellePage 4 sur 7
Surendettement
6a0e297fcdc6046d475ccf0b
20 mai 2026
20 mai 2026
lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la [5] le 03 mars 2026, Monsieur [S] [L], a formé un recours sur la décision de recevabilité en invoquant une arnaque sur une contrefaçon d'une montre
Source officielle